La justice précise les conditions techniques d’un constat d’huissier sur Internet

Un constat d’huissier sur Internet obéit à des règles bien précises. C’est ce qu’a voulu rappeler la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 17 novembre dernier. Confirmant ainsi la décision du tribunal de grande instance de Meaux
du 9 décembre 2004.Un fournisseur d’accès à Internet, Net Ultra, reprochait à l’un de ses concurrents, AOL, d’avoir détourné à des fins publicitaires, en achetant des mots-clés sur Google Adwords, la marque NET PRATIQUE, utilisée pour la commercialisation
d’une de ses formules ADSL. Pour prouver la matérialité du délit, un constat d’huissier s’imposait.

Un constat d’huissier sans caractère probant

Mais pas à n’importe quel prix. ‘ Nous avions déjà vu dans le passé des constats où les parties faisaient une capture d’écran et l’envoyaient à l’huissier, un autre cas de figure où l’huissier présent sur les
lieux laissait faire une capture d’écran par un tiers. Ici, nous étions en présence d’un huissier qui affirmait avoir dressé un constat chez lui depuis son ordinateur, sans pour autant être en mesure de fournir des garanties techniques
suffisantes ‘, explique l’avocat d’AOL, maître Jean-Philippe Hugot. ‘ En l’espèce, il n’était pas fait mention de l’adresse IP du matériel ayant servi au constat, les cookies n’avaient pas été supprimés et la mémoire cache n’avait pas été vidée, au moment du
constat. Autant de faits qui ne permettaient pas d’établir avec certitude que les pages consultées étaient effectivement en ligne à la date et à l’heure où le constat a été dressé. ‘La juridiction d’appel a jugé que, sans être nul, le constat d’huissier n’avait pas de caractère probant. ‘ On ne peut pas préjuger de la loyauté et de la véracité d’une preuve, ajoute maître Hugot.
C’est un domaine qui requiert un minimum d’exigences techniques. ‘

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