Ce que les associations de consommateurs n’ont pas, pour l’heure,
obtenu pour les CD, elles viennent de l’obtenir pour les DVD. Le 22 avril, la cour d’appel de Paris fait interdiction ?” ce sont les termes utilisés ?”
d’utiliser sur un DVD un système empêchant la copie. La raison ? Incompatibilité de cette pratique avec l’exercice de la copie privée.Ce sont les sociétés Les Films Alain Sarde et Studio Canal qui subissent là un sérieux revers, alors qu’elles avaient eu gain de cause en
première instance, fin avril 2004.L’UFC-Que Choisir s’était saisie du cas d’un consommateur qui n’était pas parvenu à copier sur cassette vidéo le DVD de Mulholland Drive, un film de David Lynch produit par Alain Sarde et Studio Canal. Cette
personne souhaitait visionner le film chez sa mère, qui n’avait pas de lecteur DVD. On restait donc bien dans le strict cadre familial évoqué pour l’exercice de la copie privée.Le tribunal épingle également les producteurs du DVD pour défaut d’information du consommateur. Il n’est pas totalement caractérisé mais jugé insuffisant. L’indication ‘ CP ‘, pour ‘ copie
prohibée ‘, figure bien sur la jaquette, mais en ‘ caractères de petite dimension ‘ et n’est pas assez explicite.
Un jugement inquiétant pour le Syndicat de l’édition vidéo
Les Films Alain Sarde et Studio Canal ont un mois pour déverrouiller les DVD. En même temps, Alain Sarde et Universal Pictures Video France doivent payer 100 euros au consommateur à titre de réparation du préjudice subi. Les
deux mêmes sociétés et Studio Canal doivent ensuite lui verser 150 euros ainsi que 1 500 euros à l’association.En revanche, la demande de dommages et intérêts de l’UFC-Que Choisir visant Studio Canal a été jugée irrecevable. L’association de consommateurs reconnaît là une maladresse juridique de sa part, elle s’était trompée de cible. Elle
n’obtient pas non plus la publication d’un communiqué judiciaire sur la décision.Mais il va de soi que l’UFC-Que Choisir est plus que satisfaite, les dommages et intérêts n’étant même pas l’acquis principal du jugement. C’est l’argument retenu de la copie privée qui lui importe. Et le fait que le jugement peut
s’appliquer à d’autres cas ‘ dès lors que vous avez acheté licitement le DVD original ‘, rappelle Gaëlle Patetta, du service juridique de l’association.Mais pour le délégué général du Syndicat de l’édition vidéo, Jean-Yves Mirski, ce jugement est synonyme de ‘ beaucoup d’inquiétudes ‘. N’ayant pas encore eu le temps d’analyser en
détail la décision, le SEV ne sait pas encore s’il portera l’affaire en cassation. Mais l’idée est loin d’être exclue.En tout cas, pour Jean-Yves Mirski, ce tournant judiciaire serait ‘ en contradiction avec la directive européenne sur les droits d’auteur en cours de transposition ‘. Celle-ci légitime en
effet les systèmes anticopie. Ce qui ne risque pas de simplifier les éventuelles prochaines affaires portant sur le même thème.
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