La Cour de justice des communautés européennes a tranché. Pour elle, les décisions prises en 2004 par le Conseil européen et par la Commission européenne, qui autorisaient le transfert aux autorités douanières américaines des données
personnelles concernant les passagers en partance pour les Etats-Unis, n’étaient ‘ pas fondées sur des bases juridiques appropriées ‘. Telle est la conclusion d’un arrêt rendu ce mardi 30 mai.La juridiction avait été saisie le 26 juin 2004 par le président du Parlement européen, Pat Cox, qui au nom de l’institution, demandait l’annulation de ces deux actes. La décision rendue par la Cour de justice des communautés
européennes marque un coup d’arrêt à cette pratique. Elle devrait obliger le Conseil européen à dénoncer très prochainement l’accord passé avec Washington.Pour rappel, après les attentats de 2001, les Etats-Unis ont entrepris de contrôler de manière drastique les allées et venues sur leur territoire. Washington avait alors demandé aux compagnies aériennes de lui donner un accès aux
données électroniques contenues dans leur système de réservation et de contrôle des départs. Ces informations sont dénommées Passenger Name records (PNR).
Critiques de la Cnil
Après une polémique et un bras de fer de plusieurs mois, un accord avait finalement été conclu le 28 mai 2004 à Washington entre le secrétaire d’Etat américain à la sécurité intérieure Tom Ridge et les représentants de l’Union
européenne, rendu possible par les décisions européennes. Aujourd’hui des informations telles que les préférences alimentaires des passagers, leurs numéros de cartes de crédit, numéros de téléphone, adresses de courriel, ou l’itinéraire complet de
leurs déplacements, sont automatiquement communiquées en amont aux autorités américaines.En France, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) avait vivement critiqué ces pratiques arguant du fait que les Etats-Unis n’offraient pas de garanties de protection suffisantes pour le traitement de données
aussi sensibles.
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