En janvier dernier, l’Autorité de régulation des jeux en ligne assignait les fournisseurs d’accès à Internet en justice. L’Arjel leur demandait d’empêcher l’accès à fivedimes.com, un site de jeux d’argent accessible en France mais opérant sans agrément. Le tribunal de grande instance vient d’accéder à cette requête de l’institution. Dans une ordonnance rendue le 28 avril, il enjoint à « Numericable, Orange, SFR, Free, Bouygues Telecom, Darty Telecom et Auchan Telecom [de] mettre en œuvre ou [de] faire mettre en œuvre, sans délai, toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, au contenu du service de communication en ligne de la société Fivedimes ».
10 000 euros d’astreinte par jour de retard
Les FAI disposent de quinze jours pour faire appliquer cette décision, après quoi ils encourront une astreinte de 10 000 euros par jour de retard pendant un mois. Le tribunal n’ayant aucune idée des difficultés techniques que les FAI pourraient rencontrer, il a souhaité limiter la durée de l’astreinte. Il invite les professionnels à indiquer à l’Arjel sous quinze jours les mesures qui auront été prises et les résultats obtenus et à l’informer des éventuelles difficultés survenues.
La possibilité d’assigner en justice les FAI français fait partie des mesures prévues par la loi relative au secteur des jeux d’argent et de hasard en France, adoptée en 2010. L’article 61 de ce texte permet à l’Arjel de saisir le tribunal de grande instance afin de « voir prescrire toute mesure destinée à provoquer l’arrêt de l’accès » des services de jeux illégaux.
Aucun des FAI contactés n’a souhaité à l’heure où nous écrivons ces lignes commenter cette ordonnance, dont ils n’avaient pas encore reçu communication.
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