Première instance, cour d’appel, cassation et re-cour d’appel : depuis trois ans, l’affaire du DVD de Mulholland Drive, dont un consommateur revendiquait devant la justice le droit de faire sauter les systèmes
de protection pour le copier, n’en finit pas d’être jugée. Un arrêt de la cour d’appel de Paris, daté du 4 avril, affirme que le consommateur et l’UFC-Que choisir, qui le soutenait dans cette procédure engagée contre les producteurs du
film Studio Canal et Les Films Alain Sarde, ne peuvent pas invoquer un droit de copier.L’affaire était devenue emblématique des débats sur la copie privée et sur la légitimité des systèmes de protection. Le consommateur avait tout d’abord été débouté de sa demande en avril 2004. Un an après, en appel, la justice lui
donnait raison, évoquant même l’interdiction des systèmes anticopie, afin que soit garanti l’exercice de la copie privée. La cour d’appel condamnait les producteurs à des dommages et intérêts.
Une affaire qui date d’avant la loi DADVSI
Mais en février 2006, la Cour de cassation, qui se prononce sur le bon exercice du droit et non sur le fond de l’affaire, cassait le jugement. Elle estimait que la procédure et le raisonnement des juges d’appel n’étaient pas
valables. Selon elle, la copie privée ne pouvait pas s’appliquer au DVD.Résultat : l’affaire est retournée devant la cour d’appel de Paris pour y être rejugée, sur le fond cette fois. Le consommateur et l’UFC-Que choisir ont donc perdu sur l’argument de la copie privée et doivent payer les frais
de procédure des producteurs.L’affaire a commencé bien avant le vote de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins (dite DADVSI), entrée en vigueur en août dernier. Depuis, ce texte légitime la mise en place de systèmes de protection contre la copie.
Demain, vendredi 5 avril, le ministère de la Culture doit présenter la mise en place très attendue de l’Autorité de régulation des mesures techniques, censée arbitrer les litiges concernant cette question.
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