Le projet de loi dit ‘ en faveur des consommateurs ‘ restera dans les cartons. Ce texte, très attendu, a été retiré de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale par le gouvernement, officiellement pour des
raisons de calendrier parlementaire trop serré. Son examen était initialement prévu à partir du 6 février prochain.Ce projet de loi très vaste (soldes, services d’assurance et de banque…) avait aussi pour but d’introduire dans l’Hexagone le système des actions de groupe (ou class actions) et de régler différents aspects
délicats du secteur des télécoms et d’Internet. Comme la gratuité du temps d’attente des hot lines et différentes clauses des contrats (résiliation).Du fait de ce retrait, la loi, adoptée en novembre dernier en Conseil des ministres, ne verra pas le jour dans l’immédiat ?” si ce n’est jamais ?” et ne fera pas l’objet d’un débat pendant le mandat de Jacques
Chirac. Et ce, bien que le président de la République ait demandé, lors de ses v?”ux, qu’elle soit examinée avant la fin de la législature. Il y a un peu plus de quinze jours, Thierry Breton réaffirmait dans une interview accordée à France 2
que le texte devait être examiné ‘ courant février ‘.
Une volte-face qui provoque la colère
Pour les clients des opérateurs télécoms et des fournisseurs d’accès à Internet, le retrait du projet de loi de l’ordre du jour n’est pas sans conséquence. Car ce texte devait en effet instituer la gratuité du temps d’attente lors des
appels aux services d’assistance téléphonique. Si cette question a fait l’objet de tables rondes ministérielles avec les FAI et les associations de consommateurs, elle était reprise noir sur blanc dans le projet de loi. En effet, étant donné les
promesses non tenues des opérateurs, le ministre délégué à l’Industrie, François Loos, avait expliqué début janvier que ‘ la disposition sera incluse dans le projet de loi sur la consommation, qui doit être débattu à
l’Assemblée nationale à la fin janvier ‘, en promettant une ‘ mesure immédiatement applicable ‘. Il n’en sera donc rien. Les articles 6 et 7 du projet de loi prévoyaient eux de
raccourcir le temps de résiliation d’un contrat à dix jours après la notification du consommateur.Ce volte-face provoque la colère des associations de consommateurs. ‘ Le gouvernement ne concrétise pas des promesses qu’il n’a eu de cesse de faire depuis plusieurs années et trahit la volonté
présidentielle, s’insurge Cédric Musso, responsable des relations institutionnelles de l’UFC-Que Choisir. Le bilan consumériste de cette législature est nul. Nous appelons maintenant les candidats à la présidentielle à exprimer
clairement leur position par rapport à cette loi. ‘Il y a quelques jours, Nicolas Sarkozy s’était déclaré ‘ très réservé ‘ sur ‘ les class actions ‘ dénonçant, ‘ la
judiciarisation et la pénalisation du droit économique français ‘. Le porte-parole de l’UDF, François Sauvadet, cité par l’AFP, a lui regretté le retrait du projet de loi : ‘ Il faut que les
consommateurs, à travers des actions collectives, puissent faire valoir leurs droits. C’est un combat que nous menons et nous allons être aux côtés de ceux qui le réclament depuis quelques années pour faire évoluer les
choses. ‘ Tout en soulignant quand même que le texte demandait de nombreux jours d’examen, incompatibles avec le calendrier parlementaire. Le débat promettait en effet d’être houleux, avec pas moins de 500 amendements
déposés.
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