Coup de tempête sur le microcosme des noms de domaines français. Publié à l’initiative du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, un décret modifie sérieusement la gestion des .fr. L’avenir de l’Association française
pour le nommage Internet en coopération (Afnic) pourrait être en jeu.En effet, même si aucune date n’a été spécifiée pour l’application de ce décret voulu lors de la loi sur la confiance dans l’économie numérique de 2004, un appel à candidatures sera lancé pour sélectionner les différents candidats à la
gestion des .fr, .re (pour l’île de la Réunion) et .tf (pour les territoires des terres australes et antarctiques françaises). Des fonctions qui incombaient jusque-là à l’Afnic.’ Nous serons, bien sûr, candidat et ferons valoir nos compétences. Toutefois si nous n’étions pas retenus, nous nous retournerions vers d’autres extensions ou des métiers connexes comme, pourquoi pas, la gestion
du protocole Inum qui transforme un numéro de téléphone en nom de domaine ‘, minimise Loïc Damilaville, directeur général adjoint de l’Afnic.La concurrence sera d’autant plus accrue que l’appel d’offre s’ouvre aux sociétés étrangères. Ainsi l’article R. 20-44-39 précise que les organismes ‘ doivent avoir leur siège en France ou sur le territoire d’un
autre Etat membre de l’Union européenne. ‘ Mais tout ceci n’est qu’un point de détail comparé à d’autres modifications nées du décret.
Un pouvoir juridique
L’Afnic ou les futurs gestionnaires qui pourraient être sélectionnés par le ministre en charge des Communications électroniques auront, dès l’application du décret, un pouvoir juridique. Ils seront amenés à décider eux-mêmes si un nom
de domaine est licite ou non. Ils pourront par conséquent ‘ supprimer ou transférer des noms de domaine de leur propre initiative lorsque le titulaire ne répond pas aux critères d’éligibilité définis dans les prescriptions
fixées (…) ou que l’information, fournie par le titulaire, pour son identification est inexacte ‘. Par ailleurs, ils seront ‘ tenus de bloquer, supprimer ou transférer, selon
le cas, des noms de domaine lorsqu’ils constatent qu’un enregistrement a été effectué en violation des règles fixées par la présente section du code des postes et des communications électroniques ‘, précise le texte.’ Juger de ce qui est illicite ou non n’est pas de notre partie. Cet article pourrait être perçu, si on va plus loin, comme la substitution à un juge. Nous ne souhaitons pas avoir un tel rôle, souligne
Loïc Damilaville. Aujourd’hui, quand nous supprimons un nom de domaine, c’est à la suite d’une décision de justice ‘.Autre problème : le décret précise que les noms d’institutions, de services publics nationaux, de collectivités territoriales, d’établissements publics à caractère industriel ou commercial ou encore de titulaires d’un mandat
électoral ne peuvent être enregistrés par une tierce personne.’ Nous avons déjà mis en place un dispositif de protection à l’égard des noms des communes. Mais comment mettre en place un processus automatisé au niveau des élus dont les fonctions ne sont pas pérennes par
définition ? Le décret ne répond pas à ces questions et nous laisse dans le flou ‘, explique le directeur général adjoint de l’Afnic.Afin de répondre à ses interrogations, l’Association espère une consultation élargie. Elle a, à cette fin, envoyé un courrier au ministère de l’Industrie.
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