Le gouvernement a examiné un projet de loi encadrant la géolocalisation des téléphones mobiles dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Il a déjà été inscrit à l’ordre du jour du Sénat le 20 janvier 2014, son adoption définitive, après passage à l’Assemblée nationale, étant programmé courant février 2014.
Il procurera un fondement légal à des pratiques, « qui, jusqu’alors, en étaient dépourvu et reposaient sur des dispositions très générales du code de procédure pénale » explique un communiqué du conseil des ministres du 23 décembre 2013, durant lequel le texte a été présenté.
Désormais, la géolocalisation, dans le projet de loi, ne sera possible que dans le cadre d’investigations concernant un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Au cours de l’enquête, elle devra être autorisée par écrit par le procureur de la République, pour une durée initiale de quinze jours. Le juge des libertés et de la détention pourra la prolonger, pour une durée d’un mois renouvelable.
Le juge des libertés et de la détention pourra prolonger l’autorisation
En cas d’urgence, l’autorisation du magistrat pourra être donnée par tous moyens, notamment verbalement, avant d’être régularisée par écrit dans un délai de quarante-huit heures.
Au cours de l’instruction proprement dite, elle devra être autorisée par une décision écrite du juge d’instruction, pour une durée de quatre mois renouvelable.
Enfin, le texte prévoit que dans toutes les hypothèses, seul le juge des libertés ou de la détention ou le juge d’instruction pourra, sous réserve que l’infraction soit passible d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement, autoriser l’introduction dans un domicile pour la pose d’un dispositif de géolocalisation.
La Cour de cassation, dans un arrêt daté du 22 octobre 2013, s’était référée à la convention européenne des droits de l’homme considérant la géolocalisation comme intrusive et potentiellement attentoire à la vie privée. Elle a estimé qu’elle nécessitait donc qu’elle soit employée par les forces de police, sous le contrôle d’un juge indépendant.
Cette décision avait gelé le recours à cette technique par les forces de police, bloquant leurs possibilités d’investigation.
Lire aussi :
– La géolocalisation de suspects par la police doit être encadrée par un juge (publié le 5 novembre 2013)
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