La Cour de cassation a estimé qu’un juge pouvait autoriser l’administration des Impôts à effectuer une perquisition à partir de présomptions d’agissements frauduleux fournies par des informations figurant sur les sites Internet. En
règle générale, le juge qui autorise ces opérations doit vérifier concrètement que l’autorisation qui lui est demandée est bien fondée et, en particulier, que l’ingérence dans la protection du domicile et de la vie privée est
‘ justifiée et proportionnée à une nécessité avérée de lutter contre une fraude fiscale présumée ‘.En l’espèce, des données résultant de diverses consultations Internet réalisées par l’administration fiscale, lui ont permis de soupçonner qu’une société française ayant transféré une partie de ses activités commerciales au Luxembourg
avait bel et bien une activité en France, sans déclaration fiscale. Selon le fisc, cette société du Luxembourg serait animée depuis la France et y développerait une activité de gestion de sites Internet et de prestation de services informatiques. La
Cour de cassation a donc estimé que l’ordonnance du juge était régulière, les informations mises en ligne sur Internet par la société faisant craindre une fraude fiscale (Cass. crim. 04/05/2006).* Avocate au cabinet Alain Bensoussan.
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