Il y a un âge pour voter, un autre pour consentir à des relations sexuelles et encore un différent pour disposer de ses données personnelles. Ce dernier point donne lieu à d’intenses débats en France comme l’a relevé le site Contexte numérique. La commission des lois de l’Assemblée nationale vient de fixer la « majorité numérique » à 15 ans ce 24 janvier dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui doit transposer sur le plan national le nouveau règlement européen RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Jusqu’à maintenant dans notre pays, la « majorité numérique » était de 13 ans. Ce qui signifie que des adolescents de cet âge étaient libres, par exemple, de s’inscrire sur un réseau social. Trop tôt pour certaines associations de protection de l’enfance. Une inquiétude entendue par le gouvernement qui avait prévu de relever le seuil à 16 ans avec le soutien de la CNIL. C’est une interprétation stricte du règlement européen qui prévoit bien de fixer à 16 ans l’âge à partir duquel « un mineur peut consentir seul au traitement de ses données ». Mais le règlement permet aussi à chaque Etat d’abaisser ce seuil à 13, 14 ou 15 ans.
13, 15 ou 16 ans ?
Cette volonté a été adoucie hier par la commission des lois qui a adopté un amendement de la députée LRM Paula Forteza. « Un enfant de 11 ans ne peut pas être traité de la même manière qu’un jeune de 15 ans », justifie la député. Son texte va même plus loin puisqu’il prévoit qu’un mineur de moins de 15 ans puisse être « autorisé par le titulaire de l’autorité parentale à consentir seul à un traitement de données à caractère personnel ».
De quoi hérisser les partisans d’une ligne dure fixée à 16 ans. Il y a donc fort à parier que le débat ne soit pas clos et que des députés en désaccord avec la commission tente de changer encore ce seuil lors de l’examen du texte en séance publique le 6 février prochain. D’autant plus que d’autres élus souhaitent revenir à 13 ans.
Rappelons que le RGPD et le projet de loi sur les données personnelles entendent notamment mettre en place la portabilité des données, imposer le contrôle a posteriori, mais aussi renforcer les pouvoirs de sanction de la CNIL qui fête justement ses 40 ans.
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