« La France défendra devant la Cour de justice de l’union européenne le principe de neutralité fiscale afin de ne pas entraver l’essor du livre numérique... Cette saisine n’est pas une surprise et les autorités françaises en prennent acte » ont réagi les ministres Aurélie Filipetti et Fleur Pellerin.
Cette réaction fait suite à la décision de la Commission européenne de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours contre la France et le Luxembourg en raison de l’application d’un taux réduit de TVA aux livres numériques.
La France justifie le taux réduit de TVA de 7 % appliqué au livre numérique (au lieu de 19,6 %) afin de garantir l’accès à la culture quel que soit le support.
La commission en fait, elle, une question de principe : « La transgression des règles de TVA pour les livres numériques déforme le marché unique et va à l’encontre du principe fondamental de l’UE de la concurrence fiscale loyale ».
Toutefois, les positions des deux parties sont convergentes sur le fond de l’affaire. La commission européenne prévoit de faire des propositions d’ici fin 2013 dans le cadre de la nouvelle stratégie TVA sur les taux réduits. L’un de ses principes directeurs sera que les biens et les services similaires devront être soumis au même taux de TVA.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
