L’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et sur la signature électronique. Désormais, selon l’article 1316-3 du code civil, “l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur papier “. Cependant, l’article 1316-4 précise, au sujet de la signature : “Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache “. La signature électronique hérite ainsi des obligations inhérentes à la signature manuscrite : identification du signataire et garantie de l’intégrité de la conservation de l’acte. Députés et sénateurs se sont même distingués en étendant la portée des documents électroniques aux actes dits authentiques, soit principalement les actes d’état civil et notariés, ce qui n’avait pas été envisagé à l’origine par le gouvernement. Avec cette loi, la France s’est mise en accord avec les directives de Bruxelles. Il faut maintenant attendre le décret d’application pour conna”tre les modalités précises de reconnaissance de la signature électronique.Un pas est franchi, mais l’adoption du principe de la signature électronique ne préjuge en rien du contenu du décret d’application. Les différentes instances exécutives vont devoir dire comment authentifier un signataire et assurer l’intégrité de conservation d’un document, ce qui devrait relancer les débats sur le chiffrement.
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