Le projet de loi sur le séparatisme, rebaptisé « loi confortant le respect des principes de la République » s’est étoffé le week-end dernier d’un amendement déposé par le gouvernement et visant spécifiquement la modération sur les réseaux sociaux. L’ensemble du texte est débattu actuellement par les députés.
Sont visés par cet amendement les contenus illicites (pédopornographie, apologie du terrorisme, violence, harcèlement, etc.) se retrouvant sur les réseaux sociaux, les plates-formes de partage de vidéos et d’images, ainsi que les moteurs de recherche. Seuls les acteurs qui ont une large audience seraient concernés, sans que le seuil n’ait été encore fixé.
Des sanctions financières
Les plates-formes seraient soumises à des obligations de moyens et obligées « d’informer dans les meilleurs délais les autorités judiciaires ou administratives des actions qu’ils ont mises en œuvre » à la suite des injonctions émises par ces dernières. Des sanctions seraient prévues dans le cas où les plates-formes ne se conformeraient pas aux mises en demeure. Le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) pourrait ainsi infliger une amende allant jusqu’à 30 millions d’euros ou 6% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent. Une disposition héritée de l’ancienne loi Avia qui avait été retoquée en partie par le Conseil constitutionnel.
Pour éviter toute censure abusive, les utilisateurs devront être informés des motifs de suppression de leurs contenus mais aussi pouvoir engager des procédures de recours.
Ce texte anticipe donc de façon peu orthodoxe les volontés similaires du futur Digital Services Act européen, avant même que ce dernier n’ait été discuté au Parlement européen. Il ne devrait d’ailleurs pas être voté avant la fin de l’année.
Un délit de mise en danger de la vie d’autrui
Rappelons par ailleurs que le projet de loi sur le séparatisme prévoit aussi la création d’un nouveau délit. Celui de « mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but d’exposer elle‑même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens ». Une proposition qui trouve directement son origine dans l’assassinat de Samuel Paty. Le meurtre avait été précédé d’une campagne de calomnie sur les réseaux sociaux. Son identité et le nom du collège où il travaillait avaient été rendus publics.
Un autre article entend enfin accélérer la procédure pour que les hébergeurs, opérateurs, moteur de recherche, annuaire, ou tout autre service de référencement bloquent ou déréférencent un site ou un service de communication donnant accès à des contenus illicites.
Sources : Le projet de loi, l’amendement
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