En mars 2009, l’État français imposait une taxe aux opérateurs télécoms d’un montant de 0,9 % sur leur chiffre d’affaires en vue de compenser la suppression de la publicité sur la télévision publique. Mal lui en a pris car la Fédération française des télécoms ne s’est pas laissée faire et a saisi Bruxelles en novembre 2009. Or, selon la Commission européenne, “ une telle taxe constitue en réalité une charge administrative incompatible avec le droit européen ”. Le gouvernement français a deux mois pour répondre à cette lettre de mise en demeure. En l’absence de réponse, ou si les remarques présentées par les autorités françaises ne sont pas satisfaisantes, la Commission peut émettre un avis motivé. Si la France ne respecte toujours pas les obligations que lui impose la législation, l’affaire pourra être portée devant la Cour de justice européenne. Si Bruxelles obtient gain de cause, des procédures similaires pourraient être engagées contre d’autres pays européens qui ont essayé de soutenir leurs réseaux télévisés publics par le biais de la fiscalité.Même si la procédure aboutit, les experts pensent que d’autres prélèvements publics seront imposés sur le lucratif secteur français des télécoms. Les fournisseurs d’accès à Internet financent déjà la création audiovisuelle. La filière musicale aimerait en bénéficier afin de compenser le manque à gagner lié au téléchargement illégal de musique.
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