Dans la lutte contre la cybercriminalité, le Gouvernement enfonce le clou. Il vient de ratifier un projet de loi autorisant l’approbation de la convention du Conseil de l’Europe en ce domaine.Certes, cette convention n’est pas nouvelle. Adoptée à Budapest le 23 novembre 2001 par plus de trente pays, elle a pour objectif d’harmoniser les législations nationales. Et doit à terme doter les états signataires d’un droit
pénal en la matière.En ratifiant cette convention, le conseil des ministres français fait un pas vers l’instauration de sanctions pénales pour les ‘ crimes ‘ commis dans le cyberespace. Au premier banc des accusés figurent la
pédophilie, mais également le non-respect de la propriété intellectuelle. Autrement dit les atteintes aux droits d’auteur.
Petit rappel des faits
Selon l’article 10 de la convention, chaque état doit adopter ‘ les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les atteintes aux
droits… en application de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants ‘. En clair, l’Etat pourrait renforcer son régime pénal en matière de téléchargement illégal de
musique.Si une
récente déclaration du Conseil de l’Europe tend à blanchir la responsabilité des FAI ( fournisseurs d’accès à Internet) dans ce domaine, la ratification de ce qui est désormais bel et
bien un projet de loi pourrait les obliger à fournir des données sur leurs clients.En effet la convention n’a pas oublié de doter les états de moyens pour prouver les infractions. Ainsi selon l’article 21, chaque état peut ‘ obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités
techniques existantes, à prêter son concours aux autorités compétentes pour collecter ou enregistrer en temps réel les données relatives au contenu de communications spécifiques ‘.En outre, l’article 16 stipule que les fournisseurs d’accès peuvent être amenés à conserver pendant une période de 90 jours les données susceptibles de servir à une enquête judiciaire.Lors de la ratification de la convention, les fournisseurs d’accès avaient vivement critiqué ces dernières mesures. Si jamais cette convention se transforme en loi, nul doute quelle provoquera également bien des critiques de la part
des internautes.
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