Dix-huit ans, jour pour jour. C’est en avril 1983 que la Française des Jeux a enregistré la dénomination ” loto “, pour désigner notamment son activité de loterie. Une protection juridique qui lui avait permis, jusqu’à présent, d’obtenir régulièrement la condamnation des entreprises qui se risquaient à utiliser cette appellation. Jusqu’à un jugement rendu, en septembre dernier, par le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre, qui reconnaissait à la start-up Bingonet le droit d’utiliser l’adresse internet Bananalotto.fr. Une situation qui ne pouvait convenir aux dirigeants de la société d’économie mixte qui ont, en conséquence, décidé d’interjeter appel de cette décision. Mais la cour d’appel de Versailles vient, par un arrêt de la fin mars 2001, de confirmer le droit de la jeune pousse à exploiter une adresse contenant le terme ” loto “. “Les magistrats ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion, explique François Lhemery, directeur juridique de Bingonet. Et que l’utilisation de notre marque ne constituait ni une contrefaçon, ni une forme de parasitisme commercial. “Une perception qui n’est toujours pas du goût de la Française des Jeux, qui a d’ores et déjà décidé de se pourvoir en cassation : “ Dans cette affaire, le juge a estimé que l’élément d’attaque “banana” contribuait largement à écarter le risque de contrefaçon, constate Me Thibault de Montbrial, du cabinet TDM Avocats. Or, dans une affaire comparable, au mois de janvier dernier, le tribunal de grande instance de Paris a sanctionné au titre de la contrefaçon une entreprise qui avait déposé les marques Free lotto et Tropolotto.” En conclusion, tout est question d’appréciation… Cependant, au-delà du droit des marques, ce type de contentieux illustre une évolution progressive vers une protection juridique accrue des droits sur les nouveaux objets numériques qui devrait, selon Bertrand Warusfel, maître de conférences à l’Université Paris V et également auteur d’un ouvrage sur le sujet(*), “ aboutir à la reconnaissance d’un véritable droit des biens informationnels, et à la naissance d’un droit commercial de l’information “.
(*) “La propriété intellectuelle et l’internet ” par Bertrand Warusfel, éditions Flammarion, 2001.
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