” Lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau Internet d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription (…) doit être fixé à la date du premier acte de publication “, déclare un arrêt du 16 octobre de la chambre criminelle de la Cour de cassation.Le délai de prescription correspond à une période de trois mois pendant laquelle toute personne s’estimant injuriée peut intenter un recours en justice contre l’auteur de l’injure. Etabli à l’origine pour la presse et l’édition par la loi du 29 juillet 1881, le délai de prescription posait problème pour la diffusion sur Internet.Le tribunal correctionnel de Paris avait en effet estimé, dans son jugement du 6 décembre 2000, que la publication sur Internet étant ininterrompue, elle correspondait à une infraction continue. Le jugement préconisait que “le point de départ de la prescription se situe au jour où l’activité délictueuse a cessé “.Pour Etienne Drouard, avocat au cabinet Gide Loyrette Nouel, ce type de position, que l’on retrouve dans le projet initial de la loi sur la société de l’Information, “ne précise pas si le délit prend fin au moment où l’éditeur cesse la mise en ligne ou au moment où l’article n’est plus disponible sur Internet. Aujourd’hui, la Cour de cassation lève toute ambiguïté et rassure tout le monde. “Emmanuel Michau, avocat chez Michau et Associés, considère quant à lui que l’arrêt ne fait que ” confirmer une jurisprudence très ancienne “. ” L’Audiotel et le Minitel ont posé, à leur époque, des problèmes similaires, qui ont été réglés de façon identique “, estime-t-il.Cyril Rojinsky, autre avocat spécaliste du secteur, préfère attendre de lire l’arrêt : “Pour le moment, nous ne disposons que d’une depêche, personne n’a eu accès au texte complet. Mieux vaut donc rester prudent sur les implications qu’une telle décision peut avoir. “Il est vrai qu’un arrêt de la Cour de cassation quasi similaire avait été rendu public en mars dernier, et les nuances apportées par le nouveau texte pourraient être d’importance.
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