Après s’être penché sur la question du ‘ dividende numérique ‘ et sur la TMP, la future télévision mobile personnelle, le sénateur de Vendée Bruno Retailleau (NI) est aujourd’hui rapporteur du projet de
loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet devant à la commission des Affaires économiques de la Haute Assemblée. Selon lui, ce texte dit projet de loi Hadopi est très nettement perfectible.01net.com. : Vous êtes partisan de remplacer la coupure de l’accès à Internet, dernier stade du mécanisme de riposte graduée, par une amende administrative, pourquoi ?
Bruno Retailleau : La coupure de l’accès Internet n’est pas réaliste en tant que tel, car nous avons relevé que pour 1,2 million de lignes, c’est-à-dire pour 1,2 million d’abonnés dont on pourrait
potentiellement couper l’accès, la diminution du débit pourrait avoir des répercussions non seulement sur la réception des autres services mais aussi, et surtout, sur la qualité des communications téléphoniques et au-delà (coupure de lignes,
impossibilité d’appeler des numéros d’urgence…). C’est une question d’architecture du réseau. Cela reviendrait à remettre en cause la notion de service universel. Ce n’est tout simplement pas acceptable.S’agissant de l’amende que vous préconisez, à l’occasion de la loi DADVSI, le Conseil constitutionnel n’avait-il pas censuré cette disposition ?
Non, pas du tout. Nous estimons que l’Hadopi devrait être tout à fait en état de gérer cette question des amendes. Et s’agissant du Conseil constitutionnel, ce qui avait fait problème à l’époque, ce n’est pas l’idée d’amende, mais la
disparité de traitement dans les sanctions qui étaient infligées, d’un côté, aux internautes qui téléchargeaient illégalement sur les réseaux P2P et, de l’autre, à ceux qui récupéraient par d’autres moyens, tout aussi peu recommandables, des
contenus sur le Web.Quels sont, selon vous, les autres points d’achoppement du projet de loi présenté aujourd’hui au Sénat ?
Il faut tout d’abord dire qu’il s’agit d’un texte qui ne permet pas en l’état de dire ce qu’il y a derrière les mots. A vrai dire, cela change tous les jours. Mais partant de là, je pense qu’il y a plusieurs pistes à explorer et à
enrichir. Par exemple, la question de l’offre légale et ses attenants (interopérabilité) pour laquelle il serait bon de revenir tout simplement aux engagements qui avaient été pris à l’occasion des ‘ accords de l’Elysée ‘
et du rapport remis par Denis Olivennes. Il faut tenir compte de tous ces éléments si l’on veut faire du téléchargement légal un ‘ risque inutile ‘.L’idée d’un filtrage des réseaux P2P n’a pas non plus l’air de beaucoup vous enchanter ?
Il faut le dire, l’idée d’un filtrage de peer to peer est un concept dangereux. Et ce, à plusieurs titres. Tout d’abord, car il faut considérer que pour l’avenir, ces réseaux peuvent être vus comme un facteur de
croissance très important. Ensuite, car il y a un risque réel de porter atteinte au principe dit de ‘ Net neutralité ‘. On ne peut pas et l’on ne doit pas basculer sur un filtrage généralisé du réseau.
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