Didier Migaud, rapporteur de la commission des Finances, part à l’assaut de la commission pour la Copie privée, présidée par Francis Brun-Buisson. Dans le rapport qu’il a remis à ses collègues le 13 décembre dernier, le député PS propose de transférer à l’Assemblée le pouvoir de fixer l’assiette et le taux de la redevance pour copie privée. Pouvoirs qui sont aujourd’hui dévolus à la commission Brun-Buisson.
Un enjeu de 2 à 4 milliards de francs de recettes
L’enjeu est aussi financier. Selon Didier Migaud, l’élargissement de l’assiette devrait générer entre 2 et 4 milliards de francs de recettes, une somme trop importante pour être laissée “aux mains d’un seul homme ” (voir interview). Par cette initiative menée au nom ” du contrôle démocratique “, sont concernés les ayants-droit pour la copie privée et les contributeurs réunis au sein de la commission Brun-Buisson. Mais également tous ceux qui souhaiteraient bénéficier de cette manne, parmi lesquels les éditeurs de logiciels de jeu ou encore le secteur informatique menacé d’une taxe sur les disques durs.La ministre de la Culture et de la Communication, Catherine Tasca, a mis le feu au poudre lorsque,
au printemps dernier, elle a évoqué l’hypothèse d’une taxe sur les ordinateurs. “Dire que nous préparons une taxe sur les supports intégrés, comme les disques durs des ordinateurs serait soit une rumeur, soit un mensonge “, souligne aujourd’hui Francis Brun-Buisson, démontant par là-même l’argument principal qui soutient le projet de réforme de Didier Migaud.En revanche, ajoute-t-il, la commission travaille assidûment sur les supports électroniques grand public qui incluront les nouveaux décodeurs enregistreurs pour les bouquets de télévision par satellite TPS et CanalSatellite, dont la mise sur le marché est prévue pour le dernier trimestre 2002. ” Nous voulons être prêts dès que les premières livraisons auront lieu “, indique encore Francis Brun-Buisson.Cette année, selon la Sacem, la redevance pour la copie privée devrait générer entre 600 et 800 millions de francs, contre 539 millions de francs pour les seuls supports analogiques en 2000. Depuis janvier dernier, en effet, les nouveaux supports amovibles, c’est-à-dire les CD Vierges, les DVD enregistrables, et les lecteurs MP3, ont été intégrés dans l’assiette. On est encore loin du milliard attendu pour cette année par les tenants de la fiscalisation.
Faut-il élargir les bénéficiaires de la redevance ?
Dans ce contexte, il n’est pas sûr que le projet de réforme du rapporteur général de la commission des Finances trouve un appui suffisant. Au cabinet de Catherine Tasca, on explique tout de même que la priorité est aujourd’hui la réforme de la composition de la commission Brun-Buisson. La décision sera prise à la suite d’une consultation avec les professionnels mise en place dans le cadre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA).En son sein, la ministre a mandaté la commission Martin pour étudier l’élargissement des bénéficiaires au titre de la rémunération pour copie privée. Cette commission remettra, le 20 décembre, son rapport au président du CSPLA, Jean Luc Silicani. L’urgence n’est donc plus semble-t-il à l’élargissement des supports contributeurs, mais plutôt au choix des nouveaux bénéficiaires de la rémunération pour copie privée.La loi du 17 juillet 2001 retient en particulier les ayants-droit de l’écrit et de l’image. Mais la question des éditeurs de jeux (Cryo, Infogrammes, Vivendi Universal Games, Ubisoft…) reste en suspens. Selon nos informations la commission Martin ne serait finalement pas favorable à un élargissement aux éditeurs de logiciels de jeu pour faire valoir leurs droits au régime de copie privée.Le rattachement des logiciels de jeux vidéo au régime de copie privée nécessiterait une modification de la loi Lang de 1985. En effet, les logiciels comme les bases de données bénéficient de mesures techniques de protection qui assimilent toute copie à du piratage. L’entrée des éditeurs de logiciels de jeu dans la commission Brun-Buisson ne semble pas bénéficier de soutien suffisant. Cela aurait été pourtant la seule occasion pour Didier Migaud de tirer parti dune mise à plat de la loi Lang.
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