Les prix des CD et DVD vierges augmenteront à partir de la fin du mois de janvier. Le montant de la taxe sera fixé par la ministre de la Culture, Catherine Tasca, en modification de la loi du 3 juillet 1985 sur le droit de la copie privée.Les recommandations du rapport de la commission Brun-Buisson portent sur un montant de 2,75 F ht (0,42 €) de l’heure pour les CD-R et CD-RW et de 8,25 F ht (1,26 €) de l’heure pour les DVD-R et DVD-RW. Cet argent sera reversé aux caisses de gestion des droits d’auteur au titre de la copie privée (Sorecop et Copie France), pour financer les artistes, éditeurs, producteurs et distributeurs. “Les éditeurs de logiciels qui ont tenté de bénéficier de la manne [qui pourrait dépasser le milliard et demi de francs en 2001], se sont vu rappeler, qu’à leur demande, la copie privée de logiciels avait été interdite par la loi de 1985 “, rappelle un membre de la commission Brun-Buisson représentant de la Sacem.
Rémunérer les auteurs
Cette modification revient à assimiler les CD-R, RW, DVD-R et RW, qui étaient exemptés de la taxe et qui peuvent recevoir indifféremment tout contenu numérique, aux cassettes audio et vidéo prévues pour la copie privée des ?”uvres. “Avec les technologies numériques, il est de plus en plus difficile de rémunérer les auteurs, commente Caroline Combe, juriste, cette mesure part donc d’un bon principe, mais elle ne tient pas compte de la copie des données personnelles, qui n’entrent pas dans le cadre des droits d’auteur.”Les entreprises devront-elles payer ? Aujourd’hui, rien n’est clair. En effet, la loi de 1985 exemptait de taxe les sociétés du secteur audiovisuel, grosses consommatrices de supports vierges. “L’égalité devant l’impôt voudrait que cette mesure soit étendue aux entreprises qui font une utilisation professionnelle des supports numériques, par exemple pour l’archivage ou l’édition “, précise Caroline Combe.
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