A la suite de la parution de deux décrets au Journal officiel le 23 mai, la Convention sur la cybercriminalité,
texte signé par la France et 42 autres Etats à Budapest le 23 novembre 2001 est désormais opposable et invocable par les justiciables français. Cette Convention
poursuit comme objectif de ‘ mener une politique pénale destinée à protéger la société de la criminalité dans le cyberespace, notamment par l’adoption d’une législation appropriée et par l’amélioration de la coopération
internationale ‘. A ce jour, seuls 14 Etats ont procédé à sa ratification, rappelle le site du Forum des droits sur l’Internet. La France est le troisième pays en 2006 à l’avoir fait, après lUkraine et la
Bosnie-Herzégovine.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
