La loi européenne sur la conservation des données est incompatible dans son ensemble avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a estimé jeudi l’avocat général de la Cour
de justice de l’UE (CJUE). Cette loi européenne, votée en 2006 et souvent contestée depuis, oblige les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques ou de réseaux publics de communications à conserver des données de leurs clients à des fins de recherche et de poursuites d’infractions graves.
Cette « directive (loi européenne) constitue une ingérence caractérisée dans le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée », a estimé Cruz Villalon, avocat général de la CJUE. La Haute Cour irlandaise et la Cour constitutionnelle autrichienne avaient saisi la CJUE afin de savoir si la directive sur la conservation des données viole, ou non, les droits fondamentaux protégés par les traités de l’UE et la Charte des droits fondamentaux. Les conclusions de l’avocat général sont une orientation donnée à la Cour qui doit rendre sa décision à une date non précisée.
Atteinte à la vie privée, risques de malveillances
Parmi les points litigieux relevés par M. Villalon figure l’obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques de collecter et de conserver les données de trafic et de localisation des communications de leurs clients. « L’exploitation de ces données peut permettre l’établissement d’une cartographie aussi fidèle qu’exhaustive d’une fraction importante des comportements d’une personne relevant strictement de sa vie privée, voire d’un portrait complet et précis de son identité privée », a mis en garde l’avocat général.
M. Villalon a par ailleurs fait remarquer qu’il existe « un risque accru » que les données conservées puissent être utilisées « à des fins illicites, potentiellement attentatoires à la vie privée ou, plus largement, frauduleuses, voire malveillantes ». En effet, les données ne sont pas conservées par les autorités publiques, ni même sous leur contrôle direct, mais par les fournisseurs de services de communications électroniques eux-mêmes. De plus, la directive ne prévoit pas que les données doivent être conservées sur le territoire d’un Etat membre. Ces données, peuvent, par conséquent, être accumulées dans des lieux indéterminés du cyberespace.
Dans ses conclusions, M. Villalon a invité les Etats de l’UE à prendre « les mesures nécessaires » pour remédier « à l’invalidité constatée » de cette loi. Les mesures pour corriger le tir doivent intervenir « dans un délai raisonnable », a-t-il insisté.
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