Cinq des six représentants du collège des industriels siégeant à la commission copie privée vont démissionner pour exiger la remise à plat du dispositif qui compense la copie d’oeuvre, a annoncé lundi 12 novembre 2012, l’association nationale de défense des consommateurs et usagers, CLCV, qui fait aussi partie de cette commission.
« Un système obsolète »
La rémunération pour copie privée est payée par le consommateur lors de l’achat d’équipements permettant le stockage de données (DVD, disque dur, téléphone, GPS, etc.) et est destinée à compenser pour les ayants droit le manque à gagner dû aux « enregistrements maison » (copies dites « licites »).
Depuis décembre 2011, une loi dispense de cette redevance les professionnels, qui doivent toutefois s’en acquitter dans un premier temps et peuvent ensuite demander à être remboursés. Pour protester contre ce système, « les six membres du collège des industriels (audiovisuel, informatique, e-commerce) ont annoncé lundi 12 novembre leur démission de la Commission copie privée », a annoncé la CLCV, qui dénonce pour sa part « un système à bout de souffle » et « peu transparent […], devenu obsolète au regard des nouveaux modes de consommation ».
En septembre dernier, un vent de révolte avait soufflé parmi les industriels, qui voyaient dans l’augmentation de la redevance un risque pour leur secteur et un encouragement au développement du marché gris.
Des tentatives désespérées
La CLCV et indique qu’elle fera connaître en fin d’année « sa décision de continuer à siéger » au sein de la commission. Contactés par l’AFP, plusieurs représentants du collège des industriels n’ont pas souhaité confirmer l’information de cette démission commune, rappelant qu’ils organisaient, demain mardi 13 novembre, une conférence commune sur la rémunération copie privée, sans donner plus de détail.
En juillet dernier, le Syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB), membre du collège industriel, perdait une bataille importante dont l’objectif était la remise à plat de la loi sur la copie privée. Le SFIB indiquait ne pas vouloir être la vache à lait des ayants droits. Il ne cachait d’ailleurs pas que cette situation avait des répercussions immédiates et évidentes pour les consommateurs.
Besoin d’une refonte…
En juillet toujours, ces six fédérations, associés à l’UFC-Que Choisir, avaient rappelé « l’urgence d’une réforme de la rémunération pour copie privée » et réclamé « une parfaite transparence quant aux mécanismes de financement de la culture ». De son côté, le SFIB a annoncé le 6 novembre dernier qu’il avait adressé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, « sur la non-exonération effective des usages professionnels en matière de copie privée ».
Au sein de la Commission copie privée, les auteurs, artistes interprètes, éditeurs de l’écrit et de l’image (bénéficiaires de la rémunération) disposent de 12 sièges, contre 6 aux fabricants et 6 aux associations de consommateurs.
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