Pour le président de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), Alex Türk, ‘ la différence entre la vidéosurveillance et la vidéoprotection, c’est que cette dernière allie des objectifs de sécurité à un contrôle qui permet de garantir les droits individuels du citoyen ‘. Et la garantie des droits individuels, c’est un domaine que la Cnil connaît bien.
Partant de ce constat, la Commission vient d’adresser une note au ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, pour suggérer de lui attribuer le contrôle de l’ensemble des systèmes de vidéosurveillance mis en place sur le territoire. A l’automne 2007, le gouvernement avait annoncé son intention de déployer, d’ici à 2009, plus de 30 000 caméras sur la voie publique (en sus des 20 000 déjà en activité), dans les transports (comme à la RATP) et dans la plupart des 230 villes de plus de 10 000 habitants.
‘ Nous demandons également une clarification du régime juridique des autorisations d’implantation de la vidéosurveillance, qui est aujourd’hui aléatoire, difficilement compréhensible et en pratique quasiment inapplicable ‘, souligne Alex Türk. En pratique, deux lois sont en jeu. Celle du 21 janvier 1995 qui soumet les systèmes de vidéosurveillance installés dans les lieux ouverts au public à une autorisation préfectorale (1). Ceux-ci échappent donc pour l’heure au contrôle de la Cnil.
Et la loi Informatique et libertés qui réglemente les systèmes de vidéosurveillance installés dans un lieu privé, comme une entreprise, ou bien encore les systèmes implantés dans les espaces publics (stades, aéroports…) lorsqu’ils sont couplés à une technique biométrique (de reconnaissance faciale, par exemple). Ces dispositifs sont soumis à une déclaration préalable auprès de la Cnil.
Explosion des plaintes
‘ J’ai moi-même pu constater dans la région où je suis élu que des collectivités locales, toutes tendances politiques confondues, n’étaient pas en règle, le plus souvent à cause d’une simple ignorance des questions liées à la vidéosurveillance ‘, indique Alex Türk. En 2007, la Commission a reçu près de 1 400 déclarations préalables. Et elle reçoit de plus en plus de plaintes (qui concernent à 75 % les lieux de travail).
Dans le cas où le contrôle des systèmes de vidéosurveillance ne serait pas attribué à la Cnil, une autre option consisterait à transformer l’actuelle Commission nationale de la vidéosurveillance en ‘ autorité administrative indépendante ‘. C’est-à-dire qu’elle serait dotée du même statut juridique que la Cnil.
C’est la solution récemment évoquée par l’actuel président de cette Commission, le criminologue Alain Bauer, proche de Nicolas Sarkozy. Une logique qui échappe à Alex Türk. ‘ La solution que nous avançons serait bien évidemment beaucoup moins coûteuse pour les finances publiques, même si elle nécessiterait une enveloppe budgétaire supplémentaire. De plus, la Cnil possède aujourd’hui une crédibilité et un savoir à la fois technique et juridique, reconnu de tous sur ces dossiers (pouvoir de sanction, respect des droits de la défense…). ‘
A entendre son président, en optant pour la Cnil, le gouvernement aurait plus de chance de faire passer dans l’opinion un déploiement massif et sur le long terme des dispositifs de vidéosurveillance. Un argument auquel le ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie ne devrait pas rester insensible.
(1) Le déploiement de 340 000 caméras aurait déjà été autorisé sur la base de ce texte, indiquait au mois de novembre 2007, le ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie.
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