D’accord pour le pass sanitaire, mais pas n’importe comment. La CNIL, gendarme français de la protection des données, s’est dite mercredi favorable à la mise en place temporaire d’un pass sanitaire, à condition que des garanties supplémentaires soient apportées au dispositif, notamment pour définir les lieux et événements où il pourra être imposé.
La CNIL souligne tout d’abord que l’utilisation de ce pass « ne saurait en aucun cas être maintenue au-delà de la crise sanitaire ». Elle estime en outre « que le fait que l’usage de ce pass soit limité aux événements impliquant de grands rassemblements de personnes, à l’exclusion notamment des activités de la vie courante (lieux de travail, restaurants, commerces, etc.), permet de limiter les atteintes au droit à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes ».
Une mise en place floue
La CNIL demande toutefois au gouvernement de « définir de manière précise, dans la loi, les finalités, la nature des lieux, établissements et événements concernés ainsi que le seuil de fréquentation minimal envisagé et les modalités d’évaluation de celui-ci », selon le communiqué. Ce pour éviter que des professionnels non concernés puissent « conditionner, de leur propre initiative, l’accès » à certains lieux à la présentation d’un pass sanitaire, explique-t-elle.
Ce pass a pour principe de pouvoir subordonner l’accès à certains lieux à la présentation d’un résultat négatif d’un dépistage virologique, d’un justificatif de vaccination ou d’une attestation de son rétablissement à la suite d’une contamination. Le gouvernement veut l’imposer pour les grands rassemblements à partir de 1 000 personnes, mais sans l’inscrire dans le marbre de la loi.
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C’est notamment en raison du flou entourant la mise en place de ce pass sanitaire que les députés MoDem ont voté contre le texte mardi, entraînant à une courte majorité le rejet de l’article clé du projet de loi de sortie progressive de l’état d’urgence, qui a malgré tout été adopté ensuite lors d’un nouveau vote. Les oppositions dénonçaient quant à elles des atteintes aux libertés publiques.
En matière de garanties, la CNIL souhaite que le pass sanitaire limite « autant que possible la divulgation et la conservation d’informations privées » et évite « tout risque de discrimination, en raison de l’état de santé, mais également en raison de la capacité d’accès et d’usage des outils numériques (possession d’un smartphone, utilisation volontaire de l’application TousAntiCovid, etc.) ». Elle demande ainsi que des certificats soient aussi disponibles en version papier.
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