La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) va instruire la plainte de l’association France Digitale concernant une possible violation par Apple du droit d’opposition de l’utilisateur d’un service de communication électronique. Elle l’a transmise à son homologue irlandaise, déjà saisie d’une plainte similaire.
L’association, qui représente près de 1800 start-up et investisseurs du numérique français, a saisi la CNIL au mois de mars. Elle reproche à Apple de mettre en place du ciblage publicitaire personnalisé dans iOS sans demander au préalable le consentement de l’utilisateur. En effet, elles sont actuellement activées par défaut dans les paramètres du système.
Pour l’association, il pourrait s’agir d’une atteinte manifeste, grave et répétée au RGPD (Règlement général sur la protection des données) et à la directive européenne ePrivacy.
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Mais surtout, France Digitale reproche à Apple de faire deux poids, deux mesures. En effet, le constructeur a mis en place dans son système d’exploitation la fonction App Tracking Transparency (ATT), qui empêche les applications d’autres éditeurs de proposer de la publicité personnalisée sans le consentement de l’utilisateur. La plainte avance que les applications d’Apple ne sont pas soumises aux mêmes restrictions que les applis tierces. Ce dont le géant de Cupertino se défend, évidemment.
Reste à voir si la CNIL et son homologue irlandaise pourra forcer Apple à changer sa politique et à désactiver par défaut les publicités personnalisées pour ses propres applications.
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