La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est de plus en plus sollicitée par les entreprises qui désirent installer des systèmes d’identification par biométrie ou de vidéosurveillance. Sur le sujet, le travail ne va pas manquer à l’avenir pour l’organisme, entre les déclarations et demandes déposées et les contrôles à effectuer sur le terrain.
A ce sujet, la Cnil vient d’indiquer qu’elle avait demandé l’interruption de deux dispositifs qui posaient problème. Le 18 mars, elle a d’abord ordonné la suspension d’un système de biométrie qu’une société spécialisée dans le commerce de gros d’habillement militaire avait installé. C’est une première. En février, lors d’un contrôle sur place, elle a constaté « la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle d’accès reposant sur la conservation d’empreintes digitales dans une base centrale ».
« En 2007, nous avions expressément interdit à la société de mettre en place un tel dispositif, en l’absence d’un impératif fort de sécurité qui, lui seul, aurait pu justifier le recours aux empreintes digitales », nous précise la Commission. De plus, le contrôle a montré que les salariés étaient mal informés des caractéristiques du traitement des données et de leur droit d’accès. Enfin, la société conservait les données de passage sans limitation de durée.
Jusqu’à 300 000 euros de sanction financière
Pour la Cnil, cette interruption est l’occasion de rappeler que ses refus d’autorisation ont un caractère contraignant. « Le service contentieux a sanctionné l’entreprise, en demandant l’arrêt du système. L’entreprise a désormais trois mois pour agir ; soit renoncer pour de bon à ce dispositif, soit redéposer une demande d’autorisation, avec des modifications : ne plus utiliser les empreintes digitales, mais des mesures biométriques dites sans trace, comme le réseau veineux ou le contour de la main », précise une porte-parole. Si l’entreprise passe outre et remet en place son dispositif biométrique avec empreintes digitales, elle s’expose à des sanctions plus lourdes, notamment à une amende pouvant atteindre 300 000 euros.
Le 22 avril, la Cnil a également ordonné l’interruption en urgence d’un système de vidéosurveillance mis en œuvre par une société de transport routier pour « lutter contre les dégradations matérielles et protéger les salariés ». Pour ce type de dispositif, une simple déclaration suffit. La Cnil n’avait donc pas eu à délivrer d’autorisation mais avait signalé à l’entreprise la caractère à priori disproportionné de la solution.
A la suite de la plainte d’un salarié, un contrôle a été effectué en février, qui a permis de constater que plusieurs personnes étaient placées en permanence dans le champ de deux caméras, sans que ce soit justifié au regard de la sécurité des personnes ni de la lutte contre les dégradations matérielles. Là encore, l’information des salariés s’est révélée insuffisante, et « des enregistrements vidéo [ont] été supprimés en cours de contrôle afin de dissimuler le maintien de la fonction d’enregistrement ».
Cette société dispose elle aussi de trois mois pour se mettre en conformité, « en changeant notamment l’orientation des caméras, pour qu’elles ne filment pas les salariés en permanence », précise la Commission. Avec cette décision, celle-ci rappelle dans un communiqué que, « si elle n’a aucune opposition de principe à l’encontre de dispositifs ayant vocation à protéger les personnes et les biens, la Cnil ne saurait tolérer la surveillance généralisée et permanente des salariés, quelles que soient la nature de leurs tâches et leur fonction ». Voilà qui est clair.
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