Un responsable de site Internet est soumis aux mêmes obligations qu’un gérant de société, en termes de collecte de données. C’est ce que considère désormais la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). L’autorité de contrôle
vient de mettre fin à la déclaration spécifique de site Web, ‘ dans un but de simplification des formalités ‘.Ce formulaire en ligne avait été mis en place en 1997 pour accompagner le développement d’Internet en France. Un site Web n’a donc plus à être déclaré en tant que tel auprès de la Commission.‘ Avec la banalisation des sites Internet, il n’y a plus besoin de procédure spécifique. A l’usage, nous nous sommes aperçus que la création d’un site n’était pas une activité sensible. Nous recevons énormément de
télédéclarations de sites par an ?” 75 000 ?”, alors que tous ne collectent pas forcément de données personnelles ‘, explique-t-on à la Cnil.Cette déclaration en ligne restait l’une des rares formalités administratives que les responsables de sites Web devaient encore effectuer. Déjà, depuis le 1eraoût 2000, les webmasters n’avaient plus besoin de
déclarer auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel et du procureur de la République leur création en ligne, comme la loi l’exigeait auparavant.Mais attention, ce changement de politique de la Cnil ne signifie pas la suppression de toute déclaration auprès de l’instance. C’est la finalité du site qui détermine dorénavant les démarches à accomplir auprès de l’instance. Au
webmaster de savoir ce qu’il a à faire. Tout dépend de la nature du site Internet. ‘ Il faut se poser trois questions : Qu’est-ce que je fais avec mon site ? Quelles sont les données que je collecte ? Et que
fais-je de ces informations ? ‘, tente d’éclaircir l’autorité de contrôle.
Différents cas de figures
Ainsi, un site de services ou de commerce électronique collectant des données sur ses clients ou prospects se contentera dorénavant d’une déclaration simplifiée auprès de la Cnil. Il y indiquera, en outre, la finalité de l’utilisation
de ces informations. A savoir, la facturation, la livraison ou encore les écritures comptables.En revanche, une société ne faisant aucun commerce en ligne mais ayant simplement conçu un site vitrine dans un but d’information se verra dispensée de déclaration. Et ce, même si elle collecte des données personnelles pour gérer des
abonnements. A des newsletters, par exemple.Sont également dispensés de déclaration les blogs ‘ dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle ‘, ou encore les associations à but non lucratif lorsqu’elles collectent, via leur
site Internet, des informations pour constituer un fichier sur leurs membres ou leurs donateurs.Les sites qui n’entreraient pas dans les catégories évoquées devront faire l’objet d’une ‘ télédéclaration normale ‘, peut-on lire sur le site de la Cnil, sans plus d’explications de sa
part sur les cas de figure concernés.Présentée comme une simplification, la fin de déclaration spécifique auprès de la Cnil ne l’est pas forcément pour les webmasters, amenés à considérer avec attention à quel régime ils appartiennent.D’autant qu’en cas d’erreur, autrement dit, en cas de non-déclaration, le contrevenant risque, selon l’article 226-16 du Code pénal, 300 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement.
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