Sites Internet, newsletters, blogs, livres de réflexions soumis à l’appréciation des internautes au fil de leur écriture, débats parlementaires sur l’économie numérique ou les droits d’auteur… La classe
politique française s’approprie de plus en plus les nouvelles technologies. Et les médias numériques vont vraisemblablement prendre plus d’importance encore lors de la campagne des élections présidentielles de 2007.C’est pourquoi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a décidé d’intervenir. Elle publie, ce 18 octobre, une recommandation précisant les règles de la prospection politique par l’intermédiaire du Net. Et
ce, à quelques jours d’une autre recommandation, celle du Forum des droits sur l’Internet (FDI), sur la communication électorale sur la Toile.‘ Notre initiative remonte à quelques mois, explique Alex Türk, président de la Cnil. Il y a un certain nombre de questions juridiques assez nouvelles et de points obscurs dans les lois en
vigueur. Il est de la responsabilité de la Cnil de faire des propositions, de conseiller et de rappeler quelques impératifs. ‘ En toile de fond, l’affaire du spam politique de
Nicolas Sarkozy en tant que président de l’UMP, qui avait été largement commenté et décrié. La Cnil admet qu’il y a bien eu des abus, mais parce que, justement, les règles en la
matière n’étaient pas définies.Depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique, les règles de la prospection par e-mail sont claires. Mais elles ne concernent que les domaines commerciaux et marketing. Le texte ne dit rien sur la politique. C’est ce blanc
que la Cnil veut remplir.Premier souci : quels fichiers utiliser ? Comme pour l’e-mailing commercial, il sera interdit de piocher dans les fichiers de gestion et de paye de personnel, dans les bases administratives et dans celles des collectivités
locales qui contiennent des données ‘ sensibles ‘ (aides sociales, taxes foncières, etc.).En revanche, la Cnil dit oui à l’utilisation des fichiers dits ‘ privés ‘. En gros, les bases de données de prospection commerciale. ‘ Il est légitime de permettre à l’action politique
d’utiliser les mêmes outils que d’autres acteurs, justifie Isabelle Falque-Pierrotin, membre de la Cnil pour le secteur Libertés publiques et présidente du FDI. Mais avec des garanties supérieures. Il nous paraît difficile que
le citoyen soit moins bien traité que le consommateur. ‘
Empêcher les partis politiques de constituer des fichiers d’opposants
La Cnil demande donc à ce que les partis appliquent à leur prospection les règles de la prospection commerciale. Ainsi, les citoyens ne recevront des e-mails politiques que s’ils ont donné au préalable leur accord. Procédure connue sous
l’anglicisme d’opt-in.Ce qui implique une contrainte nouvelle pour les gestionnaires de bases de données commerciales : recontacter, individuellement, toutes les personnes qui y figurent pour les informer que, désormais, leurs coordonnées sont
susceptibles d’être utilisées à des fins politiques. En leur donnant la possibilité de refuser. Seuls les internautes qui s’y opposeront ne recevront pas d’e-mails de partis (*). Cette information est nécessaire du fait que la vocation de ces bases
de données n’incluait pas, à l’origine, la politique.Ensuite, le message expédié devra mentionner qui en est à l’origine, de quelle base provient l’adresse e-mail utilisée et surtout, indiquer que les acteurs politiques eux-mêmes ne possèdent pas lesdites adresses. Un point essentiel pour
la Cnil. ‘ Un candidat ne peut pas posséder et constituer lui-même un fichier, pour qu’il ne puisse pas savoir qui s’oppose à y figurer, ce qui reviendrait à faire un fichier d’opposants, insiste Alex Türk.
Seul le prestataire de la campagne doit gérer les fichiers. ‘ En revanche, un parti ou un candidat a toute liberté de se servir des adresses e-mails laissées volontairement par des visiteurs sur son site
Web.Autre obligation, la déclaration à la Cnil. Lorsqu’un acteur politique voudra lancer une campagne d’e-mailing à partir de fichiers commerciaux, il devra le faire savoir à la Commission. Mais il s’agira d’une déclaration de principe, qui
sera faite une fois pour toutes. En revanche, même s’il passe par des prestataires, le parti ou la personnalité politique sera responsable de l’opération, en tant que donneur d’ordre. En cas de manquement, il pourra faire l’objet d’une information
en contentieux et de sanctions, un pouvoir que la Cnil s’est vu accorder récemment.*article modifié le 20 octobre 2006. Contrairement à ce que nous écrivions, les gestionnaires de bases de données devront bien recontacter les internautes présents dans leurs fichiers mais ne leur demanderont pas un accord
préalable pour leur envoyer des e-mails politiques. Il faudra que les internautes refusent explicitement cet usage de leur adresse e-mail. C’est ce que l’on appelle l’opt-out
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