Les sites qui publient les décisions de justice sont invités à ne plus faire figurer le nom de parties en présence. Cette recommandation émise par la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), le 29 novembre dernier, vise à garantir une meilleure protection de la vie privée des personnes mêlées de près ou de loin à un procès. Un principe déjà adopté par l’Allemagne, le Portugal et les Pays-Bas.En effet, du fait de la capacité d’indexation des moteurs de recherche, la Cnil craignait qu’Internet ne se transforme en véritable outil de renseignement. “Une personne condamnée pour tapage nocturne dans sa jeunesse ne doit pas risquer de se voir refuser un emploi ou l’accès à un appartement pour autant “, précise-t-on à la Cnil.Les recommandations de la Commission n’ont certes pas force de loi, mais elles sont suivies par le secteur public. ” Les sites privés sont en général payants. Ils ne sont donc pas indexés par les moteurs de recherche “, explique-t-on à la Cnil. Ces derniers pourront donc continuer à indiquer le nom des parties, mais ils devront s’abstenir de faire figurer leur adresse.
Une mesure qui ne concerne ni les entreprises ni les personnalités publiques
En vertu de la liberté d’information, la presse n’est pas directement concernée par cette mesure. Toutefois, les articles des médias en ligne étant référencés dans les moteurs, la Cnil espère que cette décision les amènera à mener un débat déontologique sur la question.La Cnil s’intéressant uniquement à la protection de la vie privée des anonymes, cette mesure ne concerne ni les entreprises, ni les personnalités publiques. De plus, les audiences restent ouvertes à tous et les copies des décisions seront toujours délivrées à toute personne qui en fera la demande.La Cnil s’était déjà penchée sur le problème auparavant et avait obtenu que les noms des personnes concernées soient enlevés du Journal officiel pour les décrets de naturalisation et dadoption.
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