Documents comptables, déclarations sociales et fiscales, transactions bancaires, contrats… Les entreprises sont amenées à conserver quantité de documents où peuvent figurer des données à caractère personnel. La Commission nationale
de l’informatique et des libertés (Cnil) a donc décidé de faire le point sur certaines règles dans une recommandation du 23 octobre dernier. Elle rappelle d’abord le ‘ droit à l’oubli ‘, inclu dans la loi Informatique
et libertés : au bout d’un certain temps, les données informatiques doivent être détruites. Elle demande à ce qu’il y ait des durées de conservation distinctes selon les types de données et que les entreprises ‘ soient en
mesure d’effectuer, le cas échéant, toute purge ou destruction sélective de données à caractère personnel ‘. La Cnil précise la nécessité dun cadre formel établissant qui collecte les données, qui y a accès, qui les
utilisent, pourquoi, comment elles sont protégées, etc.
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