Comme elle le rappelle dans son dernier rapport annuel d’activité, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a déjà eu l’occasion de se prononcer sur les règles à observer en matière de surveillance des salariés. Mais un
sujet connexe restait en suspens : la géolocalisation par GSM/GPS des véhicules des employés. La Cnil a publié, le 27 avril dernier, une recommandation encadrant précisément ce type de dispositif.Puisque la localisation de ses véhicules est aussi un moyen pour une entreprise ou une administration de contrôler l’activité de son personnel, le texte compte prévenir les dérives en restreignant à quatre cas de figure la mise en
?”uvre de tels outils. Soit il devra s’agir de veiller à la sécurité du salarié, des marchandises transportées ou du véhicule utilisé. Soit de mieux répartir les moyens affectés à une prestation délivrée dans des lieux dispersés. Soit de suivre et
de facturer cette prestation. Soit, enfin, de suivre le temps de travail, mais seulement si l’employeur n’a pas d’autre moyen de le faire que la géolocalisation des véhicules.
Les salariés doivent être avertis
A côté de cela, la Cnil édicte une série d’interdits : pas de géolocalisation si le salarié est autorisé à organiser ses déplacements comme il l’entend, pas de collecte de données de localisation en dehors des horaires de travail
(le dispositif doit pouvoir être désactivé par le salarié à la fin de sa journée), pas de relevé des dépassements de vitesse (cela dépend de l’autorité judiciaire). Enfin, les données collectées ne doivent être accessibles qu’aux personnes qui y
sont autorisées par leur fonction. Evidemment, les salariés doivent être avertis au préalable.Dans cette recommandation, la Cnil reste tout de même assez évasive sur la durée de conservation des données, qui doit être ‘ adéquate ‘. Mais la Commission s’est déjà prononcée sur le
sujet. Elle préconisait une durée de conservation de deux mois maximum. En mars 2005, en effet, elle publiait un
guide pratique,
téléchargeable sur son site Internet, à destination des employeurs. Elle y détaillait les démarches à effectuer et les
premières règles à respecter pour mettre en place un dispositif de géolocalisation. A l’époque, le sujet commençait à faire parler de lui et, depuis, la Cnil affirme avoir reçu ‘ beaucoup de demandes de conseils, tant de la
part des employeurs que des salariés ‘.Dans la foulée de la recommandation, la Cnil a aussi publié une ‘ norme simplifiée ‘, un texte qui permet aux entreprises respectant à la lettre la recommandation de bénéficier dune procédure de déclaration
simplifiée de leur dispositif. Celle-ci se fait en ligne, sur le site de la Commission.
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