Prévu à partir de 2013 dans toute la France, « Le futur déploiement des compteurs communicants fait naître une crainte importante en matière de vie privée, tant au regard du nombre très important de données qu’ils permettent de collecter, que des problématiques qu’ils soulèvent en termes de sécurité et de confidentialité de ces données » a estimé la CNIL dans une de ses délibérations, parue au Journal Officiel, il y a quelques jours.
Ces compteurs électriques de dernière génération, dont le modèle Linky est déjà en test chez les abonnés via ERDF, vont concerner environ 35 millions de foyers d’ici à 2020.
La Commission s’inquiète notamment de la collecte de la “courbe de charge” qui permet d’avoir une connaissance plus précise de la consommation des ménages afin de leur fournir de nouveaux services (bilan énergétique, par exemple).
Cette courbe de charge permet d’identifier les heures de lever et de coucher, les heures ou périodes d’absence. Elle peut ainsi permettre de déduire de nombreuses informations relatives à la vie privée des personnes concernées en fonction de la périodicité (ou “pas”) de la mesure (toutes les dix, trente et soixante minutes).
Pas de collecte sans consentement éclairé des abonnés
La CNIL recommande que la courbe de charge ne puisse être collectée qu’avec le consentement libre, éclairé et spécifique des abonnés. Cette courbe de charge ne devrait être conservée que le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elle est collectée. De même, l’accès à ces données doit être réservé, selon elle, aux seuls personnels ayant besoin d’un tel accès, lequel devra être tracé et conservé douze mois.
Par ailleurs, elle insiste « Sur les mesures de protection visant à empêcher une éventuelle compromission des compteurs (coupures de l’alimentation à distance, par exemple), la sécurité et la confidentialité des données collectées par les compteurs devant être assurées par la mise en place de mesures adéquates ».
Enfin, la CNIL recommande que le réglage des compteurs soit, par défaut, le plus protecteur possible pour les usagers. A cette fin, elle propose que les compteurs soient empêchés de collecter la courbe de charge à un pas inférieur à dix minutes.
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