Pas simple de maintenir l’équilibre entre transparence et protection. La Cnil a rendu public son avis sur le décret du 21 mai 2013 dit « Sunshine act à la française ».
Ce texte détermine la nature des informations et les modalités de publication en ligne, sur un site Internet unique, des liens d’intérêts et des avantages consentis par les laboratoires pharmaceutiques aux professions de santé.
La Cnil a demandé que des mesures techniques soient prises pour empêcher l’indexation de ces informations par les moteurs de recherche externes. Elle précise qu’elles ne porteront que sur les données directement identifiantes (nom, prénom et identifiant professionnel).
Les mesures préconisées incluent le placement d’un fichier dénommé « robots.txt » à la racine du site internet pour empêcher l’indexation par les moteurs de recherche.
Protection ou verrouillage ?
La commission préconise aussi de placer un captcha consistant à demander le déchiffrement d’un groupe de lettres pour s’assurer qu’une requête est bien émise par un internaute et non par un automate. Ce qui empêchera tout traitement automatisé ultérieur de ces déclarations.
La Cnil va même jusqu’à suggérer de créer des images à partir ces données de déclarations d’intérêt au lieu de les conserver sous forme de texte, les images n’étant pas indexées par les moteurs de recherche.
« Il est très difficile de s’assurer du respect des durées de conservation prévues par les textes et, pour les personnes concernées, d’exercer leur droit de rectification », estime la commission pour justifier ce choix.
Pour l’association Regardscitoyens, il en va autrement. Elle affirme que « sous l’impulsion de la Cnil, les déclarations d’intérêts des membres de la HAS ou de l’ANSM, ainsi que les listes de cadeaux faits par les laboratoires aux medecins, ont été cadenassées par des mesures techniques ».
Source :
– Cnil
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