Le gendarme des données personnelles a enjoint les forces de police de cesser « sans délai » tout vol de drone équipé de caméras jusqu’à ce qu’un cadre normatif soit mis en place, a indiqué la Cnil jeudi dans un communiqué.
Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative, avait déjà ordonné en décembre de cesser le recours aux drones pour surveiller les manifestations et recommandé d’élaborer un cadre juridique pour l’utilisation de ces appareils.
#Sanction 🔴ℹ La CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif l’autorise 👉 https://t.co/VAgj1xG4Ai pic.twitter.com/ovTXERothF
— CNIL (@CNIL) January 14, 2021
Cette fois, à l’issue d’une procédure de contrôle initiée en mai 2020, la formation restreinte de la Cnil, qui ne peut prononcer d’amendes à l’encontre de l’Etat, « a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur pour avoir procédé à des vols de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal ».
La commission « demande ainsi au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles ou jusqu’à ce qu’un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre ».
Une pratique bientôt encadrée par la loi
Dans un communiqué, le ministère « prend acte de cette décision dont il respectera les termes ». Il souligne également que l’article 22 du texte sur la « sécurité globale », qui sera examiné par le Sénat en mars, prévoit un tel dispositif.
Ce texte prévoit d’autoriser l’usage des drones lors de manifestations « lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public » et a fait l’objet de vives critiques de la part d’associations de défense des libertés.
Le ministère utilise plus généralement ce type de drones pour « vérifier le respect des mesures de confinement, pour la surveillance de manifestations, pour des missions de police judiciaire ou encore pour la surveillance de rodéos urbains ».
Lors d’un contrôle, la Cnil avait constaté que les personnes filmées étaient susceptibles d’être identifiées, ce qui, en vertu de la loi Informatique et Libertés, doit être prévu par un texte législatif ou réglementaire et nécessiter une étude d’impact.
« Le public n’était pas non plus informé de l’utilisation des drones comme il aurait dû l’être », a ajouté la commission, et le mécanisme de floutage des visages mis en place dans un second temps « n’empêche pas nécessairement l’identification des personnes dès lors que les services du ministère de l’Intérieur sont en mesure de (le) désactiver ».
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