Nouvelles couleurs, nouvelle organisation des rubriques, nouvelle ergonomie… Tout est nouveau sur le site Web de la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), entièrement remanié depuis le 10 mars. Mais au-delà d’un évident confort de navigation, le site insiste sur son volet pratique. A côté
des dossiers sur lesquels elle travaille ou des textes de référence, la Cnil a prévu une vaste rubrique (‘ Agir ‘) pleine de formulaires, de lettres types et de modèles téléchargeables et utilisables par le citoyen dans ses
démarches liés à la protection de ses données personnelles. Soit une vingtaine de documents au total.Concrètement, les créateurs de site peuvent trouver les documents permettant de déclarer qu’ils recueillent et traitent des données personnelles, dans le cadre d’un site Internet ou non. Ou les informations à publier en préambule d’un
forum, ou encore les informations liées à l’utilisation de
cookies.
Des formulaires pour faire valoir vos droits
Mais surtout, le site fournit une batterie de courriers prêts à l’emploi à destination de ceux qui ne savent pas toujours quels articles de lois invoquer pour faire cesser l’exploitation de leurs données personnelles, ou simplement pour
exercer leur droit de consultation et de modification des informations. Dans ce dernier cas, par exemple, vous saurez qu’il faut faire votre demande en vous appuyant sur les articles 34, 35 et 45 de la loi du 6 janvier 1978.Si vos données figurent dans un fichier mais que vous ne voulez pas qu’elles soient transmises à un tiers, comme il est d’usage fréquent en marketing, c’est l’article 26 alinéa 1 de la même loi qu’il faut citer. Il est
à noter que la Cnil a classé certains de ces documents pour les professionnels de deux secteurs précis : Internet et la santé.Enfin, reprenant un thème d’actualité, elle donne les moyens de réagir au spam avec ni plus ni moins que la mise à disposition d’un modèle de plainte au procureur de la République pour envoi de fax publicitaires non-sollicités et de la
lettre à envoyer à l’expéditeur d’un mail tout aussi malvenu. Vous apprendrez ainsi à l’expéditeur qu’il risque jusqu’à 300 000 euros d’amende et cinq ans de prison selon l’article 226-18 du code pénal. Par contre, la Cnil ne va pas
jusqu’à garantir l’efficacité de ce genre d’action.Dernier outil pratique : la liste des sites déclarés. La Commission en répertoriait 30 484 au 4 janvier 2004. 01net.com est le dossier n?’698684. En revanche, le site du député Jean Dionis du Séjour est pour l’heure
introuvable. Pour un élu rapporteur de la Loi pour la confiance dans léconomie numérique, cela fait plutôt mauvais genre…
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