Dans un avis rendu public lundi 30 septembre, la Cnil énonce « plusieurs réserves » concernant l’article 57 du projet de loi finances 2020. L’autorité indépendante « rappelle qu’une telle expérimentation, dont il revient au législateur d’apprécier l’opportunité, doit s’accompagner de garanties fortes afin de préserver les droits et libertés des personnes concernées ».
A LIRE | La CNIL s’est prononcée le 12 septembre 2019 sur un article du projet de loi de finances pour 2020 permettant, à titre expérimental, la collecte de données à caractère personnel publiées sur internet par les utilisateurs de plateformes en ligne ➡️ https://t.co/sCJ8rKnjV9
— CNIL (@CNIL) September 30, 2019
Rappelant « la légitimité des objectifs poursuivis », la commission relève que l’expérimentation présente des « enjeux très particuliers du point de vue des libertés ». Ce dispositif « inédit » témoigne selon la Cnil de deux «changements» : d’échelle dans l’utilisation des données personnelles d’abord et de technique ensuite avec le développement d’algorithmes pour améliorer le ciblage des contrôles fiscaux. Deux ruptures qui interrogent au regard du RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Un équilibre précaire
Selon la Cnil, il est primordial de « préciser les contours du dispositif envisagé », notamment en définissant le caractère « librement accessible des contenus visés, la nature des traitements envisagés et celle des données pouvant être collectées » afin de « préserver un strict équilibre entre l’objectif de lutte contre la fraude fiscale et le respect des droits et libertés des personnes concernées ».
En outre, la commission interroge sur le « le principe de proportionnalité ». Il est primordial que « seules les données réellement nécessaires à la détection de la fraude doivent être exploitées », et ce « à tous les stades : lors de l’élaboration des textes réglementaires d’application, au cours de l’expérimentation et à l’issue de celle-ci ».
Un délai trop court
Saisie en urgence le 28 août, la Cnil s’était exprimée dans une délibération [PDF] le 12 septembre 2019. L’autorité avait souligné le délai très court qui lui avait été donné pour délibérer, soit moins de deux semaines.
En clair, la Cnil reste prudente mais paraît assez dubitative sur ce mécanisme de « collecte de masse » voulu par Bercy. La Commission promet de rester « particulièrement attentive aux suites de ce texte ainsi qu’aux conditions de mise en œuvre effectives du dispositif ».
Source : Cnil
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