Le 12 juin 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis Google en demeure de procéder aux « déréférencements » de liens Internet sur « toutes les extensions » du moteur de recherche, y compris google.com, quand des internautes le lui demandent au nom du droit à l’oubli.
En mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait consacré ce droit à l’oubli numérique, c’est-à-dire le droit de faire supprimer des moteurs de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles, notamment si elles sont périmées ou inexactes.
Concrètement, « toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche », rappelle l’autorité de contrôle de protection des données.
Mais « la Cnil a été saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet par Google ». Car un an après l’arrêt de la Cour de justice de l’UE, Google « a donné suite à de nombreuses demandes de déréférencement, mais seulement sur les extensions européennes du moteur de recherche », telles que google.fr, déplore la Cnil.
La Cnil donne 15 jours à Google
La présidente de la Commission, Isabelle Falque-Pierrotin, demande donc « qu’il soit procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l’ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche » (.fr, .uk, .com, etc).
La Cnil rappelle cependant que « cette mise en demeure n’est pas une sanction ». Mais si Google ne s’y conformait pas, la Commission pourrait décider de « sanctionner les manquements à la loi Informatique et libertés ».
Interrogé par l’AFP, Google estime pour sa part tenter « de trouver le bon équilibre dans l’application de l’arrêt de la CJUE en travaillant étroitement avec les autorités de protection de données ». « L’arrêt visait des services à destination des utilisateurs européens, ce qui est l’approche que nous avons retenu pour nous mettre en conformité avec celui-ci », a précisé le groupe.
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Droit à l’oubli : en France, 50 000 demandes ont été envoyées à Google, paru le 15/12/2014
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