Systématiser les contrôles pour les véhicules mal garés, oui. Rechercher tout autre type d’infraction, non. Dans un communiqué, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), publié le 26 août, alerte sur ces « mauvaises pratiques » qu’elle a constatées « sur le terrain ». Quatre communes ont été mises en demeure. La tendance est à la hausse.
L’abus de LAPI est dangereux pour les données
« Le recours à des dispositifs de type LAPI [lecture automatisée des plaques d’immatriculation, NDLR] est autorisé dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (remplace l’amende en cas de stationnement non payé). En revanche, la collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatriculation, pour l’exercice du pouvoir de police par les communes (en lien avec la tranquillité publique ou la salubrité publique) ne sont pas autorisés en l’état actuel de la réglementation », rappelle le gendarme de la protection des données.
En clair, les municipalités qui ont recours à ces caméras intelligentes ne sont pas habilitées à permettre à la police d’utiliser les photos de ces véhicules pour autre chose que pour le stationnement. Les communes en abusent, la Cnil tire la sonnette d’alarme.
Un usage encadré par la loi depuis 2009
L’arrêté du 14 avril 2009, qui autorise le traitement automatisé ayant pour objet la constatation et la poursuite d’infractions pénales par les communes, ne prévoit pas la collecte de fichiers photographiques. « En l’absence de modification de cet arrêté », met en garde la Cnil, le recours tous azimuts au LAPI n’est donc pas possible.
Source : Cnil
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