Dans de très nombreux contrats informatiques, on retrouve une clause suivant laquelle le vendeur, le fournisseur ou le client s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales applicables à l’objet du contrat, et notamment l’obtention des autorisations néces- saires à sa mise en ?”uvre.Dite ” de style “, cette clause présente toutefois un intérêt sur le plan contractuel lorsqu’elle impose une obligation d’information ou de conseil spécifique. En infogérance, par exemple, la déclaration des traitements nominatifs à la Cnil est obligatoire. Cette obligation incombe, en principe, au client, et non au prestataire. Il convient cependant de prévoir une clause spécifique d’information réciproque dans la mesure où, en tant que gestionnaire des fichiers et des applications du client, le prestataire doit agir conformément aux déclarations effectuées auprès de la Cnil par le client. Cette précaution s’avère d’autant plus nécessaire que le prestataire de services est tenu d’informer le client des modalités de gestion ou d’exploitation des applications non prévues par les déclarations initiales. Le client pourra alors effectuer des déclarations modificatives auprès de la Cnil sans encourir de sanctions pénales.Le fournisseur s’engage donc, au travers de cette clause, à informer le client des obligations particulières au regard de l’objet du contrat en sa qualité de professionnel du domaine. Si le fournisseur ne précise pas lesdites obligations, sa responsabilité est engagée en cas de conséquences dommageables du fait du manquement à cette obligation dont il a déclaré expressément accepter la charge.
Précision :
La référence exacte de la norme Afnor citée dans l’article “Conservation électronique : la norme NF 42-013 révisée”, publié dans notre numéro 1620 du 9 février 2001, est NF Z 42-013.
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