Un fournisseur d’accès à Internet (FAI) est un intermédiaire technique de l’Internet au sens du droit communautaire, et peut comme tel, être tenu de communiquer les noms et adresses des personnes auxquelles il fournit un accès à Internet. Des données de trafic permettant d’engager, devant les juridictions civiles, des poursuites contre les atteintes au droit d’auteur. C’est ce que vient de répondre la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à la Cour suprême autrichienne à propos de la recherche de pirates ayant mis en place un système de partage de fichiers (P2P) permettant aux internautes d’échanger, de manière illicite, des œuvres protégées. La CJCE confirme ainsi sa jurisprudence sur la recherche de contrefacteurs sur Internet.Elle considère que le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que les Etats membres imposent au FAI une obligation de transmission des données à caractère personnel, dans le cadre d’une procédure engagée devant les juridictions civiles pour rechercher l’identité des pirates (CJCE ord. 19-2-2009, C-557/07). Elle souligne aussi que les Etats membres doivent, lorsqu’ils interprètent les directives, veiller “ à assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en présence ”, en l’espèce, le respect des droits de propriété intellectuelle, de la vie privée et des communications électroniques.
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