La circulaire encadrant l’application de la loi du 28 mars 2014 sur le recours à la géolocalisation pendant les enquêtes judiciaires a été publiée. Ce texte précise certains points-clés comme les procédures applicables ou la protection de certains professions.
La circulaire explique que « les objets susceptibles d’être géolocalisés n’étant pas limitativement énumérés », il est possible de recourir à la fois à la captation des données de géocalisation temps réel propres à tout type de terminaux (smartphones, tablettes) et à celles émises par les balises posées à cet effet par les forces de police.
Le texte explique aussi que, comme pour les écoutes téléphoniques, tout l’entourage amical ou parental d’un suspect peut faire l’objet de mesures de géolocalisation.
Des espaces privés liés à certaines professions sont “protégés”
La circulaire précise un point important lié à l’interdiction de pénétrer dans un espace privé pour poser ou retirer une balise de géolocalisation.
Cette mesure de protection vaut pour les cabinets et domiciles d’avocats, les locaux d’une entreprise de presse, le domicile d’un journaliste (lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle), les cabinets de médecins, de notaire ou d’huissier.
Enfin, le texte explicite les conditions d’exercice, prévues par la loi, du dispositif dérogatoire autorisant un officier de police judiciaire (OPJ) à prendre l’initiative de la géolocalisation, avec un contrôle de l’autorité judiciaire a posteriori.
L’OPJ doit en informer immédiatement l’autorité judidicaire « par tout moyen (appel téléphonique, fax, courriel) et mention doit en être faite en procédure ». Celle-ci peut, en retour, « immédiatement ordonner, sans formalisme particulier, l’interruption des opérations de géolocalisation ».
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Lire aussi :
– Géolocalisation : le projet de loi définitivement adopté (publié le 25 février 2014)
– Géolocalisation : la CNIL demande des modifications sur le projet de loi (publié le 11 février 2014)
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