Les éditeurs français de logiciels professionnels viennent de se doter d’une association afin de veiller à la défense de leurs intérêts, en particulier auprès des pouvoirs publics. Une dizaine d’éditeurs, dont Microsoft France, ont
ainsi créé l’Afdel (Association française des éditeurs de logiciels), chargée des questions touchant l’industrie du logiciel : propriété intellectuelle, lutte contre la contrefaçon et surtout brevetabilité des logiciels à la suite du rejet de
la directive européenne sur les brevets de logiciels.Le projet de directive sur la brevetabilité des inventions mises en ?”uvre par ordinateur a, en effet, été massivement rejeté cet été par le Parlement européen, faute d’avoir trouvé un accord sur la définition du champ de cette
brevetabilité (voir
www2.europarl.eu.int). En effet, les députés européens ne sont pas parvenus à concilier la défense de la liberté de création intellectuelle et le respect de la propriété industrielle. Il n’y
aura donc pas de brevet au niveau européen pour les logiciels.Toutefois, en l’absence de cadre juridique harmonisé, ce sont les offices nationaux et l’Office européen des brevets (OEB) qui continueront à apprécier, au cas par cas, ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas, au risque d’aboutir
à des interprétations différentes des règles en vigueur. L’Afdel va donc rouvrir le débat en France pour que les inventions dont la mise en ?”uvre implique l’usage d’un programme informatique et qui contribuent à l’évolution dans le domaine
technique puissent être brevetées.* Avocate au cabinet Alain Bensoussan
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