La brevetabilité des logiciels

A la date d’aujourd’hui, tous les logiciels sont, par nature, éligibles à la “brevetabilité”. Les entreprises doivent donc mettre en place des politiques d’étude de protection par le droit des brevets simultanément avec le droit d’auteur. Les deux systèmes sont à la fois concurrents et complémentaires.Malgré le principe d’interdiction de la brevetabilité des programmes informatiques, les Etats-Unis, le Japon et maintenant l’Europe ont publié des lignes directrices la permettant. En effet, les critères techniques de la brevetabilité (invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle, CPI art. L. 611-10, 1?’) se trouvent également réunis dans l’industrie du logiciel. Les décisions Vicom, IBM, Korch et Sterzel ont précisé le cadre de cette brevetabilité en Europe. Il apparaît donc désormais envisageable d’obtenir en France un brevet sur les inventions de logiciels à caractère technique, par le biais d’une demande de brevet européen visant la France.Dans la décision IBM rendue en 1994, l’invention d’une méthode informatique permettant la transformation des codes de commande d’un système de traitement de texte en d’autres codes de commande d’un autre système de traitement de texte était susceptible de brevetabilité; la caractéristique essentielle de cette invention consistait en l’insertion d’un texte de codes de commande présentant des caractéristiques qui pourraient être transformées en codes de commande tout en faisant partie d’un autre système de traitement de texte. A cet effet, le procédé permettant la station d’une passerelle entre les deux systèmes de traitement de texte, normalement incompatibles, a été considéré comme étant représentatif de phénomènes techniques ou physiques.En conséquence, les éditeurs de progiciels, comme les utilisateurs, doivent se préoccuper des problématiques de brevetabilité. Les dépôts systématiques vont avoir des conséquences très importantes sur les fonds de commerce des entreprises. Par ailleurs, une garantie de jouissance paisible devra être intégrée dans les contrats afin de tenir compte de la possibilité du logiciel d’être breveté.