Le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner Tiscali à verser 30 000 euros de dommages et intérêts à l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui avait porté plainte pour des clauses illicites dans ses
contrats.Même si les faits remontent à quelques années et que les clauses ont été supprimées depuis lors, les juges ont sanctionné le fournisseur d’accès à Internet. Parmi les clauses dénoncées figurent notamment celle imposant
‘ pour les forfaits illimités une durée de contrat initial d’un an minimum sans faculté de résiliation au profit du consommateur ‘, ainsi que la clause exonérant ‘ le
professionnel en cas de mauvaise qualité de transmission ‘ ou encore celle dispensant le FAI de ‘ proposer des moyens de filtrages ‘ dans le cadre de la protection des mineurs.Outre les dommages et intérêts, le fournisseur d’accès a été condamné à publier le jugement dans trois quotidiens (Le Monde, Le Figaro et Libération) et à adresser à chacun de ses abonnés un
mail d’information sur le contenu de ce jugement.Rappelons que les clauses abusives d’un contrat conclu entre professionnels et consommateurs sont réputées non écrites et donc censées n’avoir jamais existé.D’autres actions contre des FAI sont en cours et il y a fort à parier qu’elles permettront d’en épingler plus d’un car, des 28 clauses listées en 2003 par la Commission des clauses abusives (CCA) dans les contrats de FAI, toutes
n’ont pas disparu. Ajoutons que la loi Chatel du 28 janvier 2005 vient d’interdire celle sur la tacite reconduction (voir Micro Hebdo n?’ 358).* Avocate à la cour d’appel de Paris et spécialiste en droit de l’informatiqueProchaine chronique vendredi 1er juillet
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