Free va devoir revoir ses contrats d’abonnements. A la suite d’une plainte déposée en 2009 par l’UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu, mardi 22 mars 2011, que le fournisseur d’accès se livrait à des pratiques illicites, notamment en raison de clauses abusives dans ses contrats. Il a été condamné à verser à l’association de consommateurs la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts a indiqué l’AFP.
La plus emblématique des clauses jugées abusives est celle qui consiste à faire payer des « frais d’activation à perception différée » de 96 euros (dégressif en fonction de l’ancienneté). Cette somme est demandée aux clients lorsqu’ils souhaitent se désabonner. Du coup, l’association de consommateurs ainsi que de nombreux juristes estiment qu’il s’agit de frais de résiliation déguisés. Le tribunal de grande instance a été dans leur sens et ordonne à Free de cesser cette pratique.
Des consommateurs poussés à accepter le prélèvement automatique
Ce jugement a une conséquence immédiate, et positive, pour les abonnés qui ont décidé de profiter de l’augmentation de la TVA pour se désengager de Free. Nombre d’entre eux sont en conflit avec le FAI, car celui-ci leur demandait de payer les 96 euros (ou moins, en fonction de leur ancienneté) sous prétexte qu’il ne s’agissait pas de frais de résiliation mais d’ouverture de service. Cet argument a donc été reconnu comme n’ayant aucun fondement juridique.
Le jugement du tribunal de Paris ordonne aussi à Free de modifier ses modalités de paiement. Il a jugé que « la présentation du mode de paiement paraissait trompeuse pour le consommateur et le guidait vers le prélèvement automatique », a déclaré à l’AFP Nicolas Godfroy, juriste de l’UFC-Que Choisir. Free facturait aussi quatre euros supplémentaires aux clients qui choisissaient un autre mode de paiement et demandait le versement d’un dépôt de garantie de 400 euros. Des pratiques que le tribunal a jugées illicites et qui doivent donc disparaître.
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