Rares sont les utilisateurs qui lisent dans le détail les conditions d’utilisation des services auxquels ils s’abonnent. Mais l’association d’utilisateurs UFC-Que Choisir les scrutent avec attention, à la recherche de clauses abusives. C’est le cas du service de streaming audio Apple Music (anciennement iTunes) qui vient de conduire Apple a une condamnation par le Tribunal judiciaire de Paris à 20 000 euros en réparation du préjudice occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs et 10 000 euros pour les frais de justice.
De nombreuses clauses illicites et/ou abusives
Dans un document de 130 pages, la justice estime qu’Apple est en faute sur 45 clauses illicites et/ou abusives, malgré plusieurs modifications des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité. En effet, la procédure a été lancée par l’association de consommateurs il y a déjà quatre ans. Dans les motifs reprochés par UFC Que-Choisir, citons entre autres :
- Des données de l’utilisateur telles que son adresse IP, son métier, son code postal ou sa géolocalisation ne sont pas considérées par Apple comme des données personnelles.
- Apple ne dit pas combien de temps il garde les données personnelles et complique l’exercice des droits de l’utilisateur.
- Apple n’informe pas assez l’utilisateur quand il le trace ou réalise son profil.
- Apple peut récupérer les informations de géolocalisation à des fins publicitaires, sans l’accord du client.
- Apple n’est pas assez précis sur les données personnelles qu’il utilise, et ce qu’il en fait.
- La licence d’Apple Music mentionne que les clients concèdent le droit d’exploiter leurs commentaires, photos, vidéos et podcasts gratuitement, mondialement et perpétuellement.
- Apple n’assume pas suffisamment sa responsabilité en cas de problèmes techniques.
Apple dispose de 3 mois pour faire appel, une fois que la décision de justice sera traduite en anglais et envoyée à Cork, en Irlande, où se situe le siège européen de l’entreprise.
L’UFC-Que Choisir a déjà réussi à obtenir des victoires en justice face à Twitter, Google et Facebook pour des motifs similaires.
Source : UFC-Que Choisir.
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