La fin annoncée de la Hadopi n’est pas pour demain. Ni même pour l’an prochain selon Marie-Françoise Marais, présidente de la haute autorité. En attendant donc ce moment qui, comme l’horizon, s’éloigne en même temps que l’on avance, la responsable a présenté l’action de ses équipes pour l’année 2013.
Ce bilan est l’occasion de montrer que, contrairement à ce qui se dit depuis plusieurs mois, l’autorité continue de remplir son rôle. Non seulement celui qui est de repérer les pirates, mais aussi celui d’éduquer, de mettre au grand jour l’offre légale avec le label PUR et de poursuivre sa mission d’observation par des études ponctuelles et un observatoire.
51 dossiers ont été transmis au parquet
Sur son action centrale qui est de détecter ceux qui téléchargent illégalement, l’Hadopi a fait remarquer que, contrairement aux affirmations de relâchement émises par certains, la charge de travail ne s’est pas ralentie. Entre janvier et juin 2013, la Commission de protection des droits a envoyé 80 000 premières recommandations qui ont abouti à 10 000 rappels par mois.
Mais surtout, depuis sa création, elle a envoyé 1,9 million de premiers avertissements, 186 153 deuxièmes recommandations, elle a effectué 663 délibérations qui ont conduit à transmettre 51 dossiers au procureur de la République.
Par ailleurs, la CPD a fait 7,718 millions de demandes d’identification aux FAI (Orange, Free, Bouygues, SFR et Numericable). « Désormais, la Commission envoie en moyenne 20 000 demandes d’identification d’adresses IP par jour », signale l’Hadopi. Sur ce point, les opérateurs attendent toujours d’être rétribués pour ces services.
Pour la haute autorité, il s’agit « d’une obligation légale » et pour l’État, la facture doit être envoyée à la CPD. La somme est colossale puisqu’avec plus de 7 millions de demandes elle pourrait atteindre plus de 130 millions d’euros.
Pour régler le problème, une solution est proposée. « L’Hadopi pourrait se voir confier la charge d’acheminer directement les recommandations aux abonnés. Pour ce faire, il conviendrait de modifier l’article L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle. »
A la rencontre des professionnels et des internautes
La sanction n’est pas le seul moyen de freiner le piratage. L’éducation des internautes fait aussi partie de la stratégie de la haute autorité. Sur ce point, Marie Françoise Marais a présenté une action moins visible du public.
« Les problématiques sur le partage de la valeur par exemple, sur le développement de l’offre ou sur le poids de la contrefaçon dans les usages sont très variées, et seul un travail de terrain permet d’être en prise directe avec ces différentes réalités », a affirmé Mme Marais lors de son discours d’ouverture.
L’année 2013, les équipes de la rue du Texel sont allées à la rencontre des professionnels « pour leur apporter une aide technique et juridique et répondre à leurs besoins. Nous sommes également allés dans des foyers éducatifs, dans des associations de quartier, pour essayer d’apporter des réponses concrètes à toutes sortes d’interlocuteurs. »
Des actions de sensibilisation ont également été menées auprès des plus jeunes sur leur terrain. « Pour mener nos actions de sensibilisation, nous sommes allés dans les rectorats, dans les collèges, les lycées, nous avons rencontré plus de 800 enseignants, documentalistes, chefs d’établissement, et nous avons noué un dialogue avec environ 600 collégiens, 1300 lycéens et 2500 étudiants. »
crowdfunding culturel fait son entrée dans le label PUR
Pour inciter les internautes à s’orienter vers des offres légales, l’Hadopi a créé le label PUR. Au 30 juin 2013, 71 plateformes ont obtenu cette certification, mais seules 58 sont référencées sur le portail. « 13 plateformes ont été retirées du portail, soit du fait de leur disparition, soit du fait de leur souhait de ne pas renouveler leur label », indique le rapport. « Au 30 juin 2013, 28 plateformes titulaires du label n’ont pas engagé de procédure de renouvellement ce qui porte le nombre de labels en cours de validité à 43 services. »
En plus des produits culturels classiques (livres, musique, vidéos, logiciels, photos et jeux), ce label s’est aussi ouvert au financement participatif. « Nous considérons que le périmètre du label concernait également les offres proposant aux internautes de s’impliquer dans le financement de la création. »
Cinq plateformes de crowdfunding culturel ont donc été labellisées. « TousCoprod, Movies Angels et People For Cinema se consacrent à la découverte et au financement de films ; Oocto se présente comme une plateforme participative d’amorçage de projets musicaux et MyMajorCompany, précurseur sur le secteur musical se diversifie en ciblant désormais tous les secteurs culturels. »
Enfin, pour faire de son action un cercle vertueux, l’Hadopi a rappelé les travaux d’observations qui ont été menés depuis sa création.
Pour finir, de l’humour !
Reste que le point crucial pour l’autorité est le transfert de certaines de ses missions au CSA. Sans attaquer le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Mme Marais signale que depuis sa création son équipe « remplit pleinement ses missions, avec une énergie intacte et, désormais, un recul sur son action […] Nous ne sommes pas hostiles, mais on pense qu’on est les meilleurs tout seul. »
Répondant à une question, Mme Imbert-Quaretta, présidente de la CPD, a timidement avancé l’idée d’un rapprochement avec la… CNIL. « Osons nous demander quel est l’acteur public le mieux à même d’assurer des missions rénovées ».
Elle note aussi que les membres de ses services sont « les premiers à appeler de leurs vœux des outils modernisés, adaptés, rénovés. C’est le sens des contributions qu’ils ont apportées aux travaux de la mission conduite par Pierre Lescure. C’est la raison qui m’a conduit à saluer les conclusions de cette mission. C’est, enfin, l’esprit des propositions d’évolution formulées dans ce rapport. »
Pour finir, la présidente de la CPD a tenu à prouver qu’elle sait prendre du recul. Avant de donner rendez-vous en dans un an pour la présentation du rapport 2014, elle a fait une confidence étonnante sur le communiqué publié lors de la présentation du Rapport Lescure dans lequel elle disait se « réjouir » des propositions. « C’était de l’humour au 3e ou 4e degré. Mais, quand l’Hadopi fait de l’humour, personne ne le voit… »
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