Un an après son élaboration définitive, le règlement européen baptisé Platform to business (P2B), qui régit les relations entre les marchands en ligne, les plates-formes et les moteurs de recherche, s’appliquera à partir de dimanche 12 juillet 2020 à travers toute l’Union européenne (UE).
Son objectif est de « créer un environnement commercial équitable, transparent et prévisible pour les petites entreprises et les commerçants sur les plates-formes ».
En clair, contenir l’appétit de Google et Amazon au profit des petites entreprises européennes dont l’activité dépend intégralement de ces places de marché. Le règlement entend lutter contre l’opacité déloyale alimentée par ces plates-formes – à la fois juge et partie.
Objectif : transparence
« Il existe dans l’UE plus de 10 000 plates-formes en ligne. […] Il faut s’attaquer aux problèmes majeurs d’équité et de sécurité », a expliqué la vice-présidente exécutive de la Commission, Margrethe Vestager.
« Les nouvelles règles interdiront certaines pratiques déloyales comme la suspension sans raison de comptes clients ou l’application de conditions de vente ambiguës ; ces nouvelles règles garantiront une plus grande transparence en matière de classement ainsi que des conditions de concurrence égales entre les plates-formes en ligne et les moteurs de recherche, et offriront de nouvelles possibilités de résolution des litiges et des plaintes. »
Concrètement, dès dimanche prochain, les marchands européens « sauront quels critères détermineront leur classement dans la liste des résultats de recherche, les hôtels recourant aux plates-formes de réservation bénéficieront de davantage de clarté et d’une protection accrue contre les clauses et conditions abusives, et les développeurs d’applications auront la possibilité de contester les décisions prises par les boutiques d’applications qui souhaitent supprimer leur contenu ».
Par exemple, Google publicités, accusé de mettre en avant ses propres services, devra désormais expliquer comment le moteur trie les sites qu’il recommande.
Plus de liberté de choix pour les consommateurs
Pour le client final, rien ne va changer en soi, mais il sera mieux informé et donc pourra faire le choix de consommer en toute liberté – sans être incité outre mesure par la plate-forme support.
Parallèlement à ces nouvelles règles, la Commission a créé l’Observatoire sur l’économie des plates-formes en ligne, dont la mission est de suivre les dernières tendances dans ce secteur. Il est le garant de l’application du règlement P2B. Un gage de confiance.
Une consultation publique ouverte
Le commissaire chargé du marché Intérieur, Thierry Breton l’a rappelé :
« La confiance est essentielle lorsqu’il s’agit de l’économie en ligne. […] Afin de garantir un environnement en ligne équitable, transparent et prévisible, tous les opérateurs doivent s’adapter aux nouvelles règles que nous mettons en œuvre. Ces règles renforceront la confiance dans l’économie des plates-formes en ligne et veilleront à ce qu’elle profite à tous ».
Ce vendredi 10 juillet, la jeune institution a publié trois rapports intermédiaires qui évalue son impact sur le traitement différencié, les données et sur les indicateurs économiques de mesure de ces progrès.
Ces documents démontrent « des déséquilibres sur le plan du pouvoir de marché dans la relation entre les plates-formes en ligne et leurs entreprises utilisatrices en termes tant d’accès à leurs services que d’utilisation des données, ainsi que des discriminations qui constituent une source potentielle de problèmes ».
Toutes les parties prenantes (y compris les plates-formes) sont invitées à donner leur avis ici sur ces nouvelles règles jusqu’au 8 septembre 2020.
Source : Commission européenne
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