Finalement, ils l’ont fait. Le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Europe ont réussi à trouver un accord au bout seulement du quatrième trilogue sur le DMA (Digital Markets Act).
Les quatre grands acteurs qui ont fait aboutir le dossier cette semaine ont tenu ce matin une conférence de presse pour saluer cette entente. Etaient présents le député européen allemand Andreas Schwab, rapporteur du texte pour le Parlement, la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, également chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, le commissaire européen de la politique industrielle et du numérique, Thierry Breton, ainsi que le secrétaire d’Etat au numérique Cédric O, chargé de représenter la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
Mettre au pas les Big Tech
Ce nouveau texte initié par la Commission européenne est conçu pour durer vingt ans et doit encadrer davantage le marché du numérique. L’objectif était avant tout de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles des géants de la tech.
« Ce que nous avons appris, c’est que nous pouvons toujours puni des comportements illégaux, mais que quand cela devient systémique nous avons besoin d’une régulation», a déclaré la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, également chargée de la concurrence, Margrethe Vestager lors d’une conférence de presse.
Elle a rappelé qu’il n’y avait pas eu qu’un seul cas où Google a été condamné par une amende « mais deux, puis trois ». Elle a salué un processus « très, très rapide » de négociations entre les trois instances européennes. « Nous avons dû affronter de très nombreux lobbies », a souligné de son côté le commissaire européen de la politique industrielle et du numérique, Thierry Breton. « Nous avons repris le pouvoir », a-t-il salué un peu pompeusement.
Together with strong competition enforcement our #DMA regulation means competitive digital markets for 🇪🇺 consumers and businesses. Large gatekeepers must comply with well-defined things to do – and things they can not do.
So happy with this agreement:
https://t.co/5S4XT6lcXX— Margrethe Vestager (@vestager) March 25, 2022
Les derniers points d’achoppement portaient notamment sur les seuils pour sélectionner les grandes plates-formes concernées, les fameux contrôleurs d’accès (gatekeepers).
Pour être considéré comme tels, il faut avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel d’au moins 7,5 milliards d’euros au sein de l’Union européenne (UE) au cours des trois dernières années, ou avoir une valorisation boursière d’au moins 75 milliards d’euros. Ces acteurs sont aussi censés cumuler au moins 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et 10 000 utilisateurs professionnels établis dans l’UE.
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Des sanctions encore jamais vues
Concernant les sanctions en cas d’infractions aux nouvelles règles, l’arsenal est assez dur. Les amendes peuvent aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial et jusqu’à 20% en cas de récidive.
Une enquête de marché pourra être ouverte dans le cas où un gatekeeper aurait commis au moins trois infractions en huit ans. La procédure pourrait alors déboucher sur la sanction ultime : « une séparation structurelle », que nous comprenons comme un démantèlement.
La question de l’interopérabilité a aussi été tranchée. Elle ne concernera que les plus grands services de messagerie comme WhatsApp, Facebook Messenger ou iMessage) qui devront s’ouvrir et être interopérables avec les plus petites plates-formes de messagerie, mais uniquement si ces dernières en font la demande. Les réseaux sociaux ne seront pas concernés dans l’immédiat.
Enfin, le sujet du FRAND (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory), les conditions d’accès non discriminatoires, a fait polémique. C’est le fait pour une grosse plate-forme d’accepter de donner accès à ses infrastructures comme un magasin d’applications, par exemple. Elle aura le droit en retour de fixer librement un tarif compensatoire. Cela ne concernera que les applications de réseaux sociaux et de moteurs de recherche, mais ce dernier point suscite déjà des inquiétudes.
L’affaire n’est pas totalement terminée au niveau de la procédure puisqu’il ne s’agit ici que d’un accord provisoire qui doit être soumis à l’approbation du Conseil et du Parlement européen. Une fois cette procédure terminée, il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union Européenne. Les règles s’appliqueront six mois plus tard.
Une aubaine pour Emmanuel Macron
Même si la France et le secrétaire d’Etat au numérique Cédric O se sont beaucoup impliqués dans le dossier, le gouvernement a eu beaucoup de chance de voir se concrétiser le texte sous la présidence française du Conseil de l’UE.
✅ #DigitalMarketsAct adopté !
Aujourd’hui, les règles changent pour les géants du numérique.
Voici pourquoi #PFUE2022 ⤵️@EmmanuelMacron@Europe2022FR @ThierryBreton @vestager @Andreas_Schwab pic.twitter.com/MhDALfX70n— Cédric O (@cedric_o) March 24, 2022
Pour Cédric O, l’Europe est un leader qui va fixer le standard en matière de régulation du marché numérique, tout comme elle l’avait fait pour la protection des données avec le RGPD.
C’est une avancée que le président Emmanuel Macron va pouvoir mettre à son crédit dans le cadre de la campagne présidentielle. D’autant que sur les deux commissaires européens qui ont porté ce dossier à bout de bras, il y a le Français Thierry Breton qui doit son poste à une proposition .. d’Emmanuel Macron.
Les négociations continuent également pour le texte jumeau du DMA : le DSA (Digital Services Act). Les discussions pourraient aussi aboutir à un accord dès la semaine prochaine.
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